Scientologie

Cassation criminelle - PRESSE - Immunités - Discours ou écrits devant les tribunaux - Domaine d'application - Exclusion - Cas

Cassation criminelle - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10, § 2 - Liberté d'expression - Presse - Diffamation - Bonne foi - Propos s'inscrivant dans le cadre d'un débat d'intérêt général - Conditions - Base factuelle suffisante - Propos ne dépassant pas les limites admissibles de la liberté d'expression - Compatibilité

CETAT60-02-03-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de police. Services de l'Etat. Abstention des forces de police.

Cassation civil - PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article 2226 du code civil - Domaine d'application - Détermination - Portée

[...] l'arrêté du 29 octobre 2007 par lequel le maire d'Angers avait interdit sur l'ensemble du domaine public communal et à toute heure la diffusion de toute information ayant pour origine l'église de scientologie [...] du 29 octobre 2007, interdit la diffusion sur le domaine public de la ville d'Angers et à toute heure, de toute information, écrite ou orale, ayant pour origine directe ou indirecte l'église de scientologie [...]

[...] l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 11 mars 2005, qui, dans l'information suivie contre elles des chefs d'escroquerie en bande organisée, recel aggravé, extorsion, exercice illégal de la médecine [...]

[...] conclusions aux fins d'association à une question prioritaire de constitutionnalité " déposées par la société civile professionnelle Boré et Salve de Bruneton pour l'Association spirituelle de l'église de scientologie [...]

[...] Z..., les expériences de transfusion sanguine, le prosélytisme et la morale religieuse, ne s'attachent à établir que des séquestrations d'enfants à connotation pénale aient été commises par des témoins [...] convictions, a pourtant rejeté les offres de preuve tirées des extraits des rapports de la MILS et de la Miviludes, du témoignage d'un ancien adepte, des expériences de transfusion sanguine, du prosélytisme [...]

[...] , mais aussi d'une aide qu'apporterait Clearstream à cette organisation sectaire et d'une infiltration de Clearstream par la Scientologie ; que, compte tenu de la réputation pour le moins sulfureuse, dans [...] " ;- à la collaboration de la société Clearstream Banking avec une société luxembourgeoise d'informatique, elle-même filiale d'une société mère basée à Clearwater, ville où l'Eglise de Scientologie a [...]

[...] dernier, qui ne l'a pas contesté à l'audience, ne pouvait pas ne pas savoir que la chambre de l'instruction de Paris, sur sa demande, venait d'être saisie (le 5 septembre 2000) du dossier de la scientologie [...]

[...] envers Marie-Paule A..., personne dépositaire de l'autorité publique, et François Koch et Jean-Marie Z..., coupables de complicité de ce délit ; " aux motifs que l'article incriminé, intitulé « scientologie [...] instance de Paris, comme menacée d'une juste sanction pour ses négligences et son manque de rigueur dans la conduite de la procédure d'information mettant en cause certains membres de l'« Eglise de la Scientologie [...]

[...] Monsieur Jacques X... a fait constater par huissier le 22 mai 2002 que le dit local était loué à l'Association Spirituelle de l'Eglise de Scientologie. [...] A..., sur d'autres des photographies faites par lui de voyages, d'appareils photos utilisés, par lui, un tableau marqué " Scientologie et Dianétique " ; que des citations de Y... [...]

[...] présentés à l'appui des conclusions à fin de suspension ; que les motifs tirés d'anomalies dans le fonctionnement de l'association sont nouveaux ; que le document émanant prétendument de l' Eglise de Scientologie [...]