Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
Cassation criminelle - CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Requête aux fins d'annulation d'actes ou de pièces de la procédure - Personne mise en examen détenue - Déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire - Lettre postérieure adressée au président - Recevabilité.
Cassation criminelle - GARDE A VUE - Placement - Moment - Enquête préliminaire - Garde à vue succédant à une perquisition.
Cassation criminelle - (Sur le troisième moyen)
COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Tentative d'homicide volontaire - Pluralité de victimes - Acte unique et indivisible.
Cassation criminelle - (Sur le premier moyen)
CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêt - Arrêt de renvoi en Cour d'assises - Ordonnance de prise de corps - Délit connexe (non).
Cour d’appel - PRUD'HOMMES
Cassation criminelle - (Sur le second moyen)
COUR D'ASSISES - Questions - Feuille de questions - Mentions relatives aux réponses - Authentification par la signature du président et du premier juré.
[...] d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 27 juillet 2000, qui, dans l'information suivie contre elle pour tentative d'empoisonnement, tentative d'extorsion de fonds, vol avec violences, séquestration [...]
[...] d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 27 juillet 2000, qui, dans l'information suivie contre elle pour tentative d'empoisonnement, tentative d'extorsion de fonds, vol avec violence, séquestration [...]
[...] d'appel de MONTPELLIER, en date du 20 mai 1999, qui, dans l'information, suivie sur sa plainte, contre Florence X... et autres des chefs de dégradation volontaire, entrave à la liberté du travail et séquestration [...] personnel et direct de ce chef, était sans qualité pour se constituer partie civile en raison de la prétendue séquestration d'un de ses dirigeants ; " alors, d'une part, qu'il résulte du propre exposé [...]
[...] la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 février 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de violences, agressions sexuelles aggravées, séquestration [...]
CETAT26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION
Cassation criminelle - DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en détention provisoire - Débat contradictoire - Circonstance imprévisible et insurmontable.