Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
Cassation criminelle - ACTION CIVILE - Capacité - Majeur en curatelle - Assistance du curateur - Nécessité.
Cassation criminelle - CASSATION - Pourvoi - Irrecevabilité - Pourvoi contre un arrêt de renvoi en cour d'assises - Pourvoi antérieur contre un arrêt avant dire droit - Non-lieu à statuer.
[...] le pourvoi formé par : - MARKOVIC Milislav, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, du 7 février 1997, qui, pour complicité de vol avec violence, d'extorsion de signature et de séquestration [...]
[...] contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AISNE, en date du 18 décembre 1996, qui l'a condamné à 30 ans de réclusion criminelle et 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, pour séquestration [...]
[...] Michèle, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, du 21 janvier 1997, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée pour séquestration [...]
[...] et suivants du Code pénal, 215, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a prononcé le renvoi du demandeur devant la cour d'assises du chef de vol avec arme et séquestration [...] (arrêt, analyse, p. 12 et 13) ; "alors que, les motifs ainsi retenus par la chambre d'accusation ne caractérisent aucune charge relative au crime de séquestration pour lequel le demandeur a été renvoyé [...]
Cassation criminelle - PEINES - Exécution - Infraction commise à l'étranger - Condamnation prononcée à l'étranger - Nouvelles poursuites en France - Conditions - Peine ni subie, ni prescrite, grâce non obtenue - Nouvelle condamnation en France - Imputation de la durée de l'incarcération subie à l'étranger (non).
[...] Jean-François, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 2 juillet 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vol avec arme, séquestration de personnes [...]
Cour d’appel - BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Cassation criminelle - (sur le premier moyen)
COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Question relative à une excuse atténuante - Enlèvement - Libération volontaire avant le septième jour - Portée.
Cassation criminelle - (sur le second moyen)
PEINES - Définition - Interdiction d'exercice des droits civiques, civils et de famille - Déchéance de l'autorité parentale (non).
Cassation criminelle - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8.2 - Autorité parentale - Déchéance - Compatibilité (oui).
Cour d’appel - BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948)
Cour d’appel - BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Manquements aux clauses du bail - Applications diverses