Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
Cassation civil - TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Berne du 9 mai 1980 (CIM) - Responsabilité - Exonération - Circonstances inévitables et aux conséquences irrémédiables - Grève des cheminots (non) .
Cassation criminelle - 1°
ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Partie civile - Plainte avec constitution de partie civile - Crime ou délit commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire - Violation d'une disposition de procédure pénale - Décision définitive de la juridiction répressive - Décision écartant l'illégalité de la poursuite ou de l'acte accompli - Portée.
Cassation criminelle - 2°
FAUX - Faux en écriture publique ou authentique - Plainte avec constitution de partie civile - Inscription de faux - Indépendance des deux procédures.
[...] PARIS, en date du 11 juin 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui pour tentative de meurtre en concomitance, viol aggravé, viols, vol et tentative de vol avec arme, arrestation, détention et séquestration [...]
[...] , agissant dans le cadre de prérogatives de puissance publique, puisse exercer un pouvoir de sanction dès lors, d'une part, que la sanction susceptible d'être infligée est exclusive de toute privation de liberté [...] la disposition critiquée serait contraire à l'article 66 de la Constitution dans la mesure où dès lors qu'un juge du siège a décidé qu'une personne ne devait plus être privée de liberté, la privation de liberté [...]
[...] , agissant dans le cadre de prérogatives de puissance publique, puisse exercer un pouvoir de sanction dès lors, d'une part, que la sanction susceptible d'être infligée est exclusive de toute privation de liberté [...] la disposition critiquée serait contraire à l'article 66 de la Constitution dans la mesure où dès lors qu'un juge du siège a décidé qu'une personne ne devait plus être privée de liberté, la privation de liberté [...]
Cassation criminelle - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8.1 - Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance - Ecoutes téléphoniques - Définition - Conversation téléphonique en présence de policiers sans artifice ni stratagème (non).
[...] chambre correctionnelle, en date du 8 février 1996, qui, pour violences en réunion, avec arme, sur personne vulnérable, ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, vol, séquestration [...]
Cassation criminelle - (sur le 1er moyen)
COUR D'ASSISES - Débats - Suspension - Repos nécessaire des juges et de l'accusé - Moment - Pouvoir discrétionnaire du président - Lecture de l'acte d'accusation.
Cassation criminelle - AMNISTIE - Dispositions générales - Effets - Qualification - Jugement - Disqualification (non).
Cassation criminelle - (sur le premier moyen)
INSTRUCTION - Interrogatoire - Débat contradictoire sur prolongation de détention provisoire - Convocation du conseil - Première convocation erronée quant à la date - Nouvelle date fixée en accord entre juge et conseils - Computation des délais - Application de l'article 710 du code de procédure pénale (non).
Cassation criminelle - LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus douce - Rétroactivité - Loi modifiant les peines applicables à une infraction - Réclusion criminelle - Durée - Vol avec port ou usage d'une arme.
Cassation criminelle - CASSATION - Pourvoi - Déchéance - Condamné à une peine emportant privation de liberté pour plus de 6 mois - Déchéance faute de mise en état.