Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
Cassation criminelle - CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Demandes de mise en liberté successives - Décision unique - Condition.
[...] l'eau ; g) Un lazaret pour l'isolement des animaux vivants malades ou suspects. h) Un local aménagé pour l'abattage de ces animaux ; i) Un local de consigne réfrigéré ; j) Un local destiné à la séquestration [...]
[...] l'eau ; g) Un lazaret pour l'isolement des animaux vivants malades ou suspects. h) Un local aménagé pour l'abattage de ces animaux ; i) Un local de consigne réfrigéré ; j) Un local destiné à la séquestration [...]
Cassation criminelle - (sur le 2° moyen) INSTRUCTION - Expertise - Expert - Rapport - Notification aux prévenus - Personne non concernée.
Cassation criminelle - INSTRUCTION - Procès verbaux de transcription d'écoutes téléphoniques - Durée des écoutes - Nécessité de la manifestation de la vérité - Régularité.
Cassation criminelle - (sur le 2° moyen propre à J.M. R.) ASSOCIATIONS DE MALFAITEURS - Eléments constitutifs - Entente - Association déjà formée - Adhésion volontaire en vue de perpétrer une action criminelle déterminée et unique.
[...] ou attentatoire à la liberté individuelle, coalition de fonctionnaires, refus d'extraction et de présentation à l'instruction, obstacle et entrave au cours normal de la justice, prise d'otage et séquestration [...]
CETAT14 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
CETAT46-06-01-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES
CETAT46-06-02-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES, INDUSTRIELLES ET ARTISANALES
Cassation criminelle - 1°
CASSATION - Moyen - Recevabilité - Chambre d'accusation - Arrêt de non-lieu - Partie civile - Partie civile non appelante de l'ordonnance de non-lieu - Moyen critiquant les motifs de la décision attaquée (non)
Cassation criminelle - 2°
CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Valeur des éléments de l'information - Appréciation - Constatations suffisantes
Cassation criminelle - 3°
CRIME CONTRE L'HUMANITE - Définition - Statut du Tribunal militaire international de Nuremberg
[...] formé par : ZARA X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 24 juillet 1992, qui, dans une information ouverte contre lui du chef de vol aggravé, séquestration [...]
Cassation criminelle - (sur le 1er moyen)
COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Ordonnance de disjonction des poursuites - Président - Conditions - Intérêt d'une bonne administration de la justice.
[...] par la cour d'assises de la Manche, le 19 septembre 1989, à douze ans de réclusion criminelle d pour vol avec arme et, le 15 mars 1991, à huit ans de la même peine pour "arrestation illégale et séquestration [...]
CETAT14 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Notion de personne morale française - Société de droit français ayant son siège social en France.
CETAT46-06-01-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES -Notion de personne morale française - Société de droit français ayant son siège social en France.
CETAT66-03-01,RJ1,RJ2 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR -Champ d'application du réglement intérieur tel que défini à l'article L.122-34 du code du travail - Dispositions étrangères au champ d'application - Dispositions réputant fautes graves ou lourdes l'occupation des locaux de travail, l'installation de piquets de grève et la séquestration de personnes en cas de conflit collectif - Illégalité (1) (2).
Cassation criminelle - 1°
COUR D'ASSISES - Débats - Expertise - Expert - Serment - Formule - Serment de l'article 168 du Code de procédure pénale - Expert chargé d'une mission d'expertise au cours de l'information - Prestation cumulative du serment de l'article 331 du Code de procédure pénale - Nullité (non)
Cassation criminelle - 2°
COMPLICITE - Eléments constitutifs - Elément légal - Pluralité - Irrégularité des déclarations de culpabilité relative à certains d'entre eux - Peine justifiée par un élément retenu à bon droit