Séquestration et privation de liberté en contexte sectaire

Cette affaire porte sur la séquestration arbitraire d'une femme placée dans un hôpital psychiatrique du 16 octobre au 2 novembre 1978. La Cour de Cassation examine si le placement involontaire et les irrégularités administratives constituaient le crime de séquestration arbitraire.

Cassation civil - 1°
CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES (rubrique appartenant à la nomenclature pénale) - Officier de police judiciaire - Crime ou délit commis dans sa circonscription - Désignation de la juridiction chargée de l'instruction ou du jugement - Dispositions d'ordre public - Inobservation au cours de l'instruction - Effet

Cassation civil - 2°
CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES (rubrique appartenant à la nomenclature pénale) - Officier de police judiciaire - Crime ou délit commis dans sa circonscription - Requête aux fins de désignation de juridiction - Présentation tardive - Pouvoirs de la chambre criminelle - Effet

Cassation civil - 3°
CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES (rubrique appartenant à la nomenclature pénale) - Officier de police judiciaire - Crime ou délit commis dans sa circonscription - Juridiction d'instruction désignée - Saisine - Faits non visés par l'arrêt de désignation de la chambre criminelle (non)

Cassation criminelle - 1°
CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Officier de police judiciaire - Crime ou délit commis dans sa circonscription - Désignation de la juridiction chargée de l'instruction ou du jugement - Dispositions d'ordre public - Inobservation au cours de l'instruction - Effet

Cassation criminelle - 2°
CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Officier de police judiciaire - Crime ou délit commis dans sa circonscription - Requête aux fins de désignation de juridiction - Présentation tardive - Pouvoirs de la chambre criminelle - Effet

Cassation criminelle - 3°
CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Officier de police judiciaire - Crime ou délit commis dans sa circonscription - Juridiction d'instruction désignée - Saisine - Faits non visés par l'arrêt de désignation de la chambre criminelle (non)

Cassation criminelle - DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Matière criminelle - Débat contradictoire - Convocation et communication de la procédure au conseil - Délais

[...] Gérard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 14 novembre 1989, qui, dans une information ouverte contre lui des chefs de vols qualifiés, séquestration [...]

Cassation criminelle - (Sur le 2e moyen)
EXPERTISE - Expert - Rapport - Médecin chargé de procéder à un examen médico-psychologique avec d'autres techniciens.

Cassation criminelle - PEINES - Non cumul - Domaine d'application - Poursuites séparées - Condamnation définitive antérieure à la perpétration des faits de la seconde (non).

Cette affaire concerne un pourvoi en cassation contre une condamnation pour homicide volontaire, arrestation illégale et séquestration. La Cour de Cassation rejette le pourvoi et confirme la condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, jugeant que la formulation de la question sur la durée de la séquestration (un mois ou moins) n'était pas entachée de vice de procédure malgré son caractère alternatif.

Cassation criminelle - INSTRUCTION - Désignation du juge d'instruction - Remplacement d'un juge empêché - Urgence - Actes isolés - Désignation par le président du tribunal (non).

Cassation criminelle - INSTRUCTION - Désignation du juge d'instruction - Remplacement d'un juge empêché - Ordonnance du président du tribunal - Irrégularités - Absence de signature et de certification conforme par le greffe - Portée.

Cette affaire concerne le pourvoi en cassation d'une victime contre l'arrêt d'appel qui avait relaxé trois prévenus poursuivis pour séquestration de personne, coups et violences volontaires, et tentative d'extorsion de fonds. La Cour de Cassation examine si la cour d'appel a correctement motivé sa décision de relaxe et respecté sa compétence pour juger les chefs d'accusation, notamment la séquestration et les violences infligées à la victime le 6 mars 1983.

Cassation criminelle - 1°
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Principes généraux - Constitutionnalité des conventions - Compétence judiciaire (non)

Cassation criminelle - 2°
PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion - Question étrangère aux juridictions d'instruction

Cassation criminelle - CASSATION - Pourvoi - Déchéance - Déchéance faute de mise en état - Dispense avec caution - Non-paiement