Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
Cassation criminelle - CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Article 681 alinéa 4 du Code de procédure pénale - Application - Critique d'une décision de justice (non).
Cassation criminelle - 1) CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Renvoi devant le tribunal correctionnel - Pourvoi - Recevabilité - Arrêt rendu après un complément d'information ordonné sur le seul appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu - Prévenu demeuré étranger à l'ordonnance de non-lieu.
Cassation criminelle - 2) CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Renvoi devant le tribunal correctionnel - Moyen - Recevabilité - Disposition statuant sur une exception de prescription de l'action publique.
Cassation criminelle - INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Audition en qualité de témoin d'un individu soupçonné.
Cassation criminelle - 1) CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Citation - Nullité de la citation - Exception soulevée avant toute défense au fond - Nécessité - Article 385 du Code de procédure pénale.
Cassation criminelle - 2) SYNDICATS - Capacité - Conditions - Modification des statuts - Modification irrégulièrement déposée - Effet.
CETAT01-03-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING - Décret d'extradition - Contreseing du ministre des Affaires étrangères et du ministre de l'Intérieur non nécessaire.
CETAT26-03-04-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - EXTRADITION [1] Compétence du Premier Ministre pour signer un décret d'extradition. [2] Contreseing du ministre des Affaires étrangères et du ministre de l'Intérieur non nécessaire. [3] Convention franco-allemande d'extradition - [31] Arrestation provisoire des personnes recherchées [art. 9] - Saisine de la chambre d'accusation avant réception de la demande d'extradition - Régularité. [32] Infractions commises sur le territoire de l'Etat requis - Possibilité mais non obligation de refuser l'extradition
Cassation criminelle - JUGEMENTS ET ARRETS - Sursis à statuer - Durée indéterminée - Interdiction.
Cassation criminelle - APPEL CORRECTIONNEL - Appel de la partie civile - Appel de la partie civile seule - Contestation de la compétence matérielle - Impossibilité.
Cassation criminelle - INSTRUCTION - Ordonnance de non-lieu - Portée.
[...] champ d'application des dispositions critiquées, concerne des enquêtes portant sur des infractions déterminées appelant des recherches particulières, telles que l'arrestation, la détention ou la séquestration [...]
[...] visée au livre IX du code du travail ; - ont fait l'objet d'une mesure d'incarcération qui s'est prolongée au plus trois ans après la rupture du contrat de travail survenue pendant la période de privation de liberté [...]
CETAT49-05-04-03,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - Procédure - Urgence absolue.
[...] QUE LES INCIDENTS QUI ONT PROVOQUE LE 9 AVRIL 1976 L'EVACUATION PAR LA POLICE DE LA RESIDENCE LUCIEN PAYE A LA CITE UNIVERSITAIRE DE PARIS SE SONT ACCOMPAGNES DE L'OCCUPATION DES LOCAUX ET DE LA SEQUESTRATION [...]