Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. ". 4. [...]
CETAT36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation.
CETAT36-07-01-04 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales. - Dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (loi du 9 janvier 1986).
[...] d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 15 décembre 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol, destruction par un moyen dangereux, recel, arrestation, enlèvement, détention ou séquestration [...]
[...] [L] [P] des chefs de complicité d'assassinat, violences aggravées et séquestration, a ordonné sa mise en liberté et l'a placé sous contrôle judiciaire. [...]
[...] formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 20 novembre 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration [...]
[...] C... conteste avoir été l'auteur de séquestration, menace de viol ou intimidation et s'il affirme n'avoir infligé à la victime que trois " gifles " ayant accidentellement provoqué une fracture du nez et [...]
[...] point de vue probatoire et de la portée de cette disposition au regard des droits des détenus, la CNIL en renvoie l’appréciation aux autorités compétentes, notamment le Contrôleur général des privations de libertés [...]
[...] 10 octobre 2022, l'intéressé a été poursuivi pour des faits de vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours et pour les faits d'arrestation, enlèvement, séquestration [...]
[...] avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, vol, vol en réunion, violence commise en réunion suivie d'incapacité supérieure à huit jours, arrestation, enlèvement, séquestration [...] conduite d'un véhicule et violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence, le 25 septembre 2009 à six ans d'emprisonnement pour vol avec arme et arrestation, enlèvement, séquestration [...]
[...] avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, vol, vol en réunion, violence commise en réunion suivie d'incapacité supérieure à huit jours, arrestation, enlèvement, séquestration [...] crime ou délit contre les personnes ou les biens, à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique, le 25 septembre 2009 à six ans d'emprisonnement pour vol avec arme et arrestation, enlèvement, séquestration [...]
[...] 9 juillet 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'extorsion avec arme, aggravée, association de malfaiteurs criminelle, association de malfaiteurs et arrestation, enlèvement, séquestration [...]
[...] [D], détenu au centre pénitentiaire de [Localité 1] (Mayotte), dont le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a détaillé dans un rapport les dysfonctionnements majeurs, qui privent les détenus [...] pénitentiaire où il est détenu, ni pour quelles raisons cette lettre ne portait pas un timbre indiquant la date de son arrivée à ce greffe, alors qu'un rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté [...]