Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette décision porte sur le litige suivant : M. H...B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 novembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence dans le 8ème arrondissement de Lyon.
Cette décision porte sur le litige suivant : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 décembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence dans la commune de Vitry-sur-Seine, lui a fait obligation de se présenter trois fois par jour au commissariat de la commune, y compris les jours fériés et chômés, de demeurer tous les jours de 21 heures 30 à 7 heures 30 à son domicile et lui a interdit de se déplacer en dehors de son lieu d'assignation à résidence sans avoir préalablement obtenu un sauf-conduit établi par le préfet de police.
Cette affaire concerne une partie civile déboutée dans une information pour abus de faiblesse, la victime n'ayant pas été isolée selon les visites reçues. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette décision statue sur des questions prioritaires de constitutionnalité portant notamment sur l'abus frauduleux de l'état de sujétion, ainsi que sur l'enlèvement et la détention. La Cour de cassation se prononce sur leur renvoi.
Cette décision concerne des personnes détenues de confession Témoins de Jéhovah et leur association cultuelle, à propos de l'exercice de leur culte en établissement pénitentiaire, sur lequel le contrôleur général des lieux de privation de liberté s'était prononcé. Le Conseil d'État rejette les pourvois du garde des sceaux et condamne l'État à indemniser les requérants.
Cette affaire concerne une femme condamnée à deux ans d'emprisonnement pour abus de faiblesse sur une personne en état de sujétion psychologique, hébergée en clinique, avec confiscation ordonnée. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette affaire concerne une partie civile invoquant des violences physiques et psychologiques et une contrainte à ne pas quitter les lieux exercée par son conjoint, l'absence de réaction de la victime étant discutée. La cour d'appel d'Angers statue sur cette information, saisie par la chambre de l'instruction.
Cette affaire concerne un homme mis en examen pour viols et agressions sexuelles aggravés et abus de faiblesse, dont la demande de mise en liberté a été rejetée. La Cour de cassation statue sur ce pourvoi.
Cette affaire concerne un journaliste condamné à 1 500 euros d'amende pour diffamation, à propos de propos tenus sur les dérives sectaires, la Scientologie et les Témoins de Jéhovah. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette décision de la chambre criminelle, sur pourvoi civil, confirme la responsabilité de Philippe X..., dirigeant de France Télévision Publicité, pour complicité de violences aggravées et séquestration commises au préjudice d'un salarié lors d'un séminaire d'entreprise ayant mis en scène une fausse prise d'otages par un « commando armé et cagoulé », destinée à déstabiliser psychologiquement les participants (perte de repères, incertitude, séparation du groupe).
Cette décision, l'une des plus longues du fonds, concerne un homme condamné à trois ans d'emprisonnement pour abus de l'ignorance ou de la faiblesse de personnes vulnérables, à la tête d'un système de structures d'accueil et d'une comptabilité opaque ayant permis des mouvements financiers vers la Suisse et des acquisitions immobilières, une commission parlementaire s'étant penchée sur cette affaire. La cour d'appel de Toulouse statue sur cet appel correctionnel.
Cette affaire concerne une partie civile dans une information pour séquestration et abus de faiblesse. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.