Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Arrêts - Arrêt annulant des actes d'instruction - Incidents contentieux relatifs à l'exécution - Procédure - Exclusion - Requête en cancellation de l'article 174 du code de procédure pénale
[...] l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 17 décembre 2025, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration [...] indispensable afin de : - conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité, en ce que, s'agissant de faits portant sur l'enlèvement d'un jeune homme, sa séquestration [...]
[...] formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 27 mai 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'extorsion, enlèvement et séquestration [...]
[...] 30 mai 1998 par la cour d'assise de Rouen à une peine de prison de 10 ans pour " vol avec arme " et le 17 juin 2011 à une peine de 20 ans de réclusion criminelle pour " arrestation, enlèvement, séquestration [...]
[...] Cependant, dans son rapport faisant suite à sa visite des locaux entre les 1er et 5 juin 2015, le contrôleur général des lieux de privation de liberté a relevé, s'agissant du quartier disciplinaire et [...] Si dans son rapport de 2015 le contrôleur général des lieux de privation de liberté préconisait que des plaques de cuisson compatibles avec le réseau électrique soient cantinées et installées dans les [...]
[...] chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 5 décembre 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol, tentative d'arrestation, enlèvement, détention et séquestration [...]
CETAT36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation.
CETAT36-07-01-04 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales. - Dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (loi du 9 janvier 1986).
CETAT36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation.
CETAT36-07-01-04 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales. - Dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (loi du 9 janvier 1986).
CETAT36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation.
CETAT36-07-01-04 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales. - Dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (loi du 9 janvier 1986).
[...] d'instruction ayant ordonné une disjonction et son renvoi devant le tribunal correctionnel, et l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis sous l'accusation d'arrestation, enlèvement, séquestration [...]
[...] [B] [E] et [Y] [N] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2024, qui a condamné, le premier, pour recels, vols aggravés, séquestration [...] , refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie, en récidive, et association de malfaiteurs, le second, pour recels, vols aggravés, séquestration [...]
Cassation criminelle - JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Exception de nullité - Acte accompli dans une procédure distincte - Absence de grief - Effet - Défaut de demande de versement à la juridiction