Décisions et textes relatifs à Témoins de Jéhovah.
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La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette affaire concerne un litige familial dans lequel était reproché un choix unilatéral fait par l'un des parents. La cour d'appel de Rennes confirme la décision déférée.
Cette affaire concerne un agent d'assurance à qui il était reproché d'avoir favorisé le recrutement de membres des Témoins de Jéhovah au sein de son entreprise et détourné des moyens financiers et humains au profit de l'association. La cour d'appel d'Angers statue sur ce litige prud'homal.
Cette affaire concerne la résidence d'un enfant et l'exercice d'un droit de visite hors la présence d'un tiers, décidés par le juge des enfants. La cour d'appel de Nouméa statue sur l'appel.
Cette décision concerne un pourvoi du ministre du budget relatif à l'imposition d'une association des Témoins de Jéhovah. Le Conseil d'État rejette le pourvoi du ministre.
Cette affaire concerne le refus d'agrément opposé à un aumônier Témoin de Jéhovah en établissement pénitentiaire. La cour administrative d'appel de Bordeaux rejette le recours du garde des sceaux et condamne l'État à verser 1 500 euros à l'intéressé.
Cette décision concerne des personnes détenues de confession Témoins de Jéhovah et leur association cultuelle, à propos de l'exercice de leur culte en établissement pénitentiaire, sur lequel le contrôleur général des lieux de privation de liberté s'était prononcé. Le Conseil d'État rejette les pourvois du garde des sceaux et condamne l'État à indemniser les requérants.
Cette décision concerne la taxation d'un don manuel découvert à l'occasion d'une procédure de contrôle, la question étant de savoir si sa révélation vaut aveu spontané. La Cour de cassation, chambre commerciale, censure l'arrêt d'appel.
Cette affaire concerne une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert décidée par le juge des enfants, un professionnel ayant fait part de ses inquiétudes sur la situation de l'enfant. La cour d'appel de Nouméa statue sur l'appel.
Cette décision concerne la communication à la Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah des documents la concernant détenus par la mission interministérielle de lutte contre les dérives sectaires. Le Conseil d'État annule les jugements du tribunal administratif de Paris, renvoie les affaires et condamne l'État.
Cette affaire concerne la Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah, qui contestait le rapport d'activité de la mission interministérielle de lutte contre les dérives sectaires. La cour administrative d'appel de Paris rejette sa requête.
Cette décision fait suite à l'astreinte de 500 euros par jour prononcée contre la commune d'Étampes dans le litige l'opposant à une association des Témoins de Jéhovah. Le Conseil d'État constate qu'il n'y a pas lieu de la liquider.
Cette affaire concerne le refus opposé par l'administration pénitentiaire à la demande d'un détenu de confession Témoins de Jéhovah relative à l'exercice de son culte. La cour administrative d'appel de Lyon rejette le recours du garde des sceaux et condamne l'État à verser 1 500 euros au détenu.