Témoins de Jéhovah

CETAT55-03-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - MÉDECINS. - RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION. - ACCOMPLISSEMENT D'UN ACTE EN MÉCONNAISSANCE DE LA VOLONTÉ DU PATIENT – ACTE INDISPENSABLE À LA SURVIE DU PATIENT ET PROPORTIONNÉ À SON ÉTAT – FAUTE DE NATURE À ENGAGER LE SERVICE PUBLIC HOSPITALIER – REFUS DE TRANSFUSION SANGUINE – 1) CAS OÙ LE REFUS A ÉTÉ EXPRIMÉ ALORS QUE LES CIRCONSTANCES NE PERMETTAIENT PAS D’ENVISAGER EFFECTIVEMENT LA RÉALISATION D’UN RISQUE MORTEL REQUÉRANT UNE TRANSFUSION URGENTE EN COURS D’INTERVENTION – ABSENCE – 2) CAS OÙ LE REFUS DU PATIENT A ÉTÉ EXPRIMÉ DE FAÇON CATÉGORIQUE APRÈS AVOIR ÉTÉ INFORMÉ DE MANIÈRE CIRCONSTANCIÉE DES RISQUES – EXISTENCE [RJ1].

CETAT60-02-01-01-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. - SERVICE PUBLIC DE SANTÉ. - ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION. - RESPONSABILITÉ POUR FAUTE MÉDICALE : ACTES MÉDICAUX. - ACCOMPLISSEMENT D'UN ACTE EN MÉCONNAISSANCE DE LA VOLONTÉ DU PATIENT – ACTE INDISPENSABLE À LA SURVIE DU PATIENT ET PROPORTIONNÉ À SON ÉTAT – 1) FAUTE DE NATURE À ENGAGER LE SERVICE PUBLIC HOSPITALIER – REFUS DE TRANSFUSION SANGUINE – A) CAS OÙ LE REFUS A ÉTÉ EXPRIMÉ ALORS QUE LES CIRCONSTANCES NE PERMETTAIENT PAS D’ENVISAGER EFFECTIVEMENT LA RÉALISATION D’UN RISQUE MORTEL REQUÉRANT UNE TRANSFUSION URGENTE EN COURS D’INTERVENTION – ABSENCE – B) CAS OÙ LE REFUS DU PATIENT A ÉTÉ EXPRIMÉ DE FAÇON CATÉGORIQUE APRÈS AVOIR ÉTÉ INFORMÉ DE MANIÈRE CIRCONSTANCIÉE DES RISQUES – EXISTENCE [RJ1] – 2) PRÉJUDICE INDEMNISABLE – TROUBLE DANS LES CONDITIONS D’EXISTENCE – ABSENCE.

CETAT60-04-01-04 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉPARATION. - PRÉJUDICE. - CARACTÈRE INDEMNISABLE DU PRÉJUDICE - QUESTIONS DIVERSES. - ACCOMPLISSEMENT FAUTIF D'UN ACTE EN MÉCONNAISSANCE DE LA VOLONTÉ DU PATIENT – ACTE MÉDICAL DONT LES SEULES CONSÉQUENCES MATÉRIELLES ONT ÉTÉ DE SAUVER LA VIE D’UN PATIENT – TROUBLE DANS LES CONDITIONS D’EXISTENCE – ABSENCE.

[...] -4-13, 225-5 à 225-15, 225-17, 226-1 à 226-23, 227-1 à 227-27, 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-12, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6 et 511-1-2 du code pénal ; 2° Les infractions d'exercice illégal de la médecine [...]

[...] Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, qui purge actuellement une peine d'emprisonnement de 5 ans dont un an avec sursis probatoire pendant trois ans avec interdiction de contact avec la victime [...]

CETAT335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers.

CETAT335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.

[...] l'objet d'une précédente condamnation à six mois d'emprisonnement, aménagée sous la forme d'une détention à domicile sous surveillance électronique jusqu'au 18 octobre 2023, assortie d'une interdiction de contact [...]

CETAT37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire.

[...]démarche critique moderne et au nom d'un islam fondamentaliste, incite à des actes de violence tels que l'amputation[...]

[...] La CJUE s’est prononcée sur la notion de responsabilité conjointe du traitement dans son arrêt Témoins de Jéhovah dans lequel elle a considéré que, selon les dispositions de l’article 2, sous d), de la [...]

[...] travail d'intérêt général de cent heures, a prononcé une peine de trois mois d'emprisonnement en cas d'inexécution ou de refus de l'accomplissement du travail d'intérêt général, a prononcé une interdiction de contact [...]

[...] correctionnel qui, par jugement du 8 mars 2024, l'a relaxé d'une partie des faits de proxénétisme aggravé, l'a déclaré coupable pour le surplus et l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement, trois ans d'interdiction de contact [...]

CETAT335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour.

[...] existe pourtant plusieurs exceptions à l'obligation de consentement des représentants légaux, mais elles restent très peu connues des structures et des professionnels de santé, ce qui occasionne des refus de soins [...] La CNCDH déplore que le système d'accueil et d'évaluation des mineurs non accompagnés génère des parcours de soins chaotiques (retard voire refus de soins, rupture dans la continuité des soins, etc.). [...]