La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette affaire concerne des poursuites pour abus de faiblesse, la motivation de l'arrêt d'appel étant contestée. La Cour de cassation statue sur le pourvoi.
Cette décision de la première chambre civile statue sur la responsabilité d'un praticien, non docteur en médecine, ayant pratiqué des ajustements vertébraux.
Cette affaire concerne des personnes poursuivies pour abus de faiblesse envers un homme âgé de 74 ans, ayant profité de sa vulnérabilité pour lui faire souscrire des produits financiers, une association de consommateurs s'étant portée partie civile. La cour d'appel d'Angers statue sur cet appel correctionnel.
Cette affaire concerne des poursuites pour abus de faiblesse jugées par la chambre des appels correctionnels. La cour d'appel d'Orléans statue sur cet appel.
Cette affaire concerne une demande de réparation d'une détention provisoire, un abus de faiblesse étant en cause. La cour d'appel de Paris statue sur cette demande.
Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrée au greffe de la cour le 6 septembre 2004, présentée pour Mme Irène X, demeurant ..., par Me Thouroude, avocat au barreau de Caen ; Mme X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 03-977 en date du 6 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier de Saint-Hilaire-du-Harcouët mettant fin à ses fonc.
Cette affaire concerne une information judiciaire dans laquelle l'association de défense des familles et de l'individu était impliquée, portée devant la chambre de l'instruction. La Cour de cassation statue sur le pourvoi.
Cette décision oppose la Ville de Paris à une association cultuelle des Témoins de Jéhovah. Le Conseil d'État annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris et rejette la requête que l'association avait portée devant elle.
Cette décision de la cour d'appel de Rennes statue, sur constitution de partie civile de Marie-Paule Moracchini, contre des responsables scientologues poursuivis pour diffamation à son encontre, dans la même série que les décisions 9134 et 9141.
Cette décision, quasi identique à la décision 9142 (même juridiction, même date), concerne la même affaire de diffamation contre Marie-Paule Moracchini, avec une orthographe différente de son nom dans les parties.
Cette affaire fait suite à un arrêt avant dire droit ordonnant la production de documents. La cour administrative d'appel de Paris annule la décision du ministre de l'intérieur refusant de communiquer à l'association Les Témoins de Jéhovah les documents la concernant émanant des renseignements généraux.
Cette décision, ancienne (2005), statue sur une condamnation en récidive pour exercice illégal de la médecine vétérinaire, falsification et mise en vente de produits destinés à l'alimentation humaine.