La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette affaire concerne un homme condamné pour abus de faiblesse envers un patient dont l'état de santé s'est dégradé après un accident vasculaire en 1994, les filles de la victime étant parties civiles. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette affaire concerne un homme condamné pour abus de faiblesse, une mesure de tutelle protégeant la victime étant discutée. La Cour de cassation statue sur ce pourvoi.
Cette décision, ancienne (1987), confirme une condamnation pour exercice illégal de la médecine par un kinésithérapeute pratiquant l'acupuncture énergétique.
Cette affaire concerne des poursuites pour abus de faiblesse jugées par la cour d'appel de Paris. La Cour de cassation statue sur le pourvoi.
Cette affaire concerne des poursuites pour abus de faiblesse, le caractère sectaire du contexte étant évoqué. La Cour de cassation statue sur le pourvoi.
Cette affaire concerne des poursuites pour abus de faiblesse portant sur des faits remontant à 1996, l'état physique de la victime étant discuté. La Cour de cassation statue sur le pourvoi.
Cette affaire concerne une personne renvoyée devant le tribunal correctionnel par le juge d'instruction pour abus de faiblesse. La Cour de cassation statue sur le pourvoi.
Cette affaire concerne une femme condamnée à 1 500 euros d'amende, en réparation d'un préjudice lié à un abus de faiblesse. La Cour de cassation statue sur ce pourvoi.
Cette affaire concerne une procédure d'abus de faiblesse jugée par la cour d'appel de Colmar. La Cour de cassation statue sur ces pourvois.
Cette affaire concerne une femme de 88 ans atteinte d'un trouble, un abus de faiblesse étant en cause au titre d'un contrat d'assurance. La Cour de cassation statue sur ce pourvoi.
Cette affaire concerne une information ouverte sur plusieurs plaintes pour abus de faiblesse. La Cour de cassation statue sur ce pourvoi.
Cette décision examine le pourvoi formé par X... / ASTIER Madame X..., esthéticienne à BLOIS, a passé commande à la Société NUTRIWELL PRODUCTS de différents matériels, pour un montant de 24.946,10 Euros TTC, en vue de l'ouverture d'un centre d'amincissement, l'acquisition devant être financée en crédit-bail par la Société SOGELEASE. Le matériel a été livré le 25 octobre 2000, mais la société de crédit- bail a informé le.