La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette affaire concerne des poursuites pour abus de faiblesse jugées par la cour d'appel de Nancy. La Cour de cassation statue sur le pourvoi.
Cette affaire concerne une information pour abus de faiblesse, une mesure de curatelle étant discutée. La Cour de cassation statue sur ce pourvoi.
Cette affaire concerne un homme poursuivi pour abus de faiblesse, les sommes obtenues n'ayant pas été employées comme prévu, la victime n'étant plus en mesure de gérer ses biens. La Cour de cassation statue sur le pourvoi.
Cette décision concerne des personnes condamnées pour complicité d'infractions à la législation sur le démarchage, une livraison forcée étant en cause. La Cour de cassation statue sur ces pourvois.
Cette affaire concerne des poursuites pour abus de faiblesse jugées par la cour d'appel de Versailles. La Cour de cassation statue sur le pourvoi.
Cette affaire concerne des poursuites pour abus de faiblesse jugées par la cour d'appel de Montpellier, l'emprise exercée sur la victime étant relevée. La Cour de cassation statue sur le pourvoi.
Cette affaire concerne un accident survenu dans un établissement exploité par l'association Les Témoins de Jéhovah, dont l'objet est l'édition, l'impression et la diffusion de ses enseignements. La Cour de cassation statue sur la qualification de cet établissement.
Cette décision examine le pourvoi formé par X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2002, qui, pour infractions au Code de la santé publique, établissement et usage d'attestations ou de certificats faisant état de faits matériellement inexacts, escroqueries, l'a condamné à 15 000 euros d'amende.
Cette affaire concerne une partie civile déboutée de ses demandes dans une procédure d'abus de faiblesse visant une personne protégée. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette affaire concerne une partie civile dans une procédure d'abus de faiblesse, une mesure de curatelle et la vente d'immeubles étant en cause. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette affaire concerne des pourvois formés dans une procédure d'abus de faiblesse. La Cour de cassation statue.
Cette décision examine le pourvoi formé par REJET des pourvois formés par : 1° X... Patrick, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bourges, en date du 4 novembre 1997, qui dans l'information suivie contre lui pour exercice illégal de la pharmacie a infirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction et a ordonné un supplément d'information ; 2° X... Patrick, Y... Alain, contre l'ar.