La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette décision examine le pourvoi formé par X... Michel, - Z... Jean Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 28 octobre 1994, qui a condamné le premier à 15 000 francs d'amende pour exercice illégal de la pharmacie, le second à 8 000 francs de la même peine pour complicité de ce délit et a prononcé sur les intérêts civils.
Cette décision concerne un demandeur d'asile dont la commission des recours des réfugiés avait rejeté la demande, alors qu'il invoquait des persécutions liées à son appartenance religieuse. Le Conseil d'État annule cette décision et renvoie l'affaire.
Cette décision examine le pourvoi formé par X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 21 juin 1994, qui, pour complicité d'exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a ordonné la confiscation des produits saisis et a prononcé sur les réparations civiles ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violat.
Cette affaire concerne la remise de fonds obtenue en contrepartie d'une prétendue pratique d'envoûtement. La Cour de cassation statue sur le pourvoi.
Cette décision examine le pourvoi formé par Y... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 21 juin 1994, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.
Cette décision examine le pourvoi formé par X... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 21 janvier 1994, qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 10 000 francs d'amende avec sursis, a statué sur les intérêts civils et ordonné une mesure de publication.
Cette décision examine le pourvoi formé par E... Jean-Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NOUMEA, en date du 23 mars 1994, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour exercice illégal de la pharmacie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction.
Cette décision examine le pourvoi formé par A... Jean-Claude, - X... Andrée, épouse C..., - C... Antonin, - Y... Raymond, - B... Sylvie, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 14 octobre 1993, qui, dans la procédure suivie contre eux notamment pour recels de vols, faux et usage, et exercice illégal de la médecine vétérinaire, a, sur renvoi après cassation, rejeté les exceptio.
Cette décision porte sur le litige suivant : avocat à Paris ; L'association "EGLISE DE SCIENTOLOGIE D'ANGERS" demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 89.1797 et 89.1798 en date du 8 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à la taxe d'apprentissage ainsi que les pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre des années 1984, 1985, 1986 et 1987 et les rappels.
Cette affaire concerne un brigadier de police de Marseille révoqué après que l'administration eut appris qu'un cabinet de voyance et d'exorcisme fonctionnait à son domicile. La cour administrative d'appel de Lyon annule le jugement et la décision de révocation.
Cette décision porte sur le litige suivant : L'association demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 2 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à obtenir la décharge : - de l'impôt sur les société auquel elle a été assujettie au titre des exercices clos de 1980 à 1983 ; - de la taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge pour la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1983 ; - de la taxe d'apprent.
Cette décision examine le pourvoi formé par X... Jean-Luc, - Y... Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 4 novembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre eux pour exercice illégal de la pharmacie, a rejeté l'exception de nullité de la procédure qu'ils avaient soulevée et, avant dire droit, a ordonné une expertise ; Joignant les pourvois en raison de la connexité.