La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette affaire concerne une femme sous mesure de protection depuis 2018, un abus de faiblesse étant en cause. La Cour de cassation, première chambre civile, casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier.
Cette décision porte sur le litige suivant : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 10 janvier 2023 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France a refusé d'enregistrer sa demande tendant à la reconnaissance sur le territoire français de son titre d'ostéopathe, et la décision du 13 avril 2023 portant rejet de son recours gracieux.
Cette affaire concerne un homme condamné pour abus de faiblesse par la cour d'appel de Pau. La Cour de cassation casse partiellement cet arrêt.
Cette affaire concerne une partie intervenante dans une procédure d'abus de faiblesse jugée par la cour d'appel de Versailles. La Cour de cassation casse partiellement cet arrêt.
Cette décision examine le pourvoi formé par M. [E] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 25 mars 2025, qui, pour exercice illégal de la profession de médecin et mise en danger de la vie d'autrui, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement dont neuf mois avec sursis, des interdictions professionnelles définitives.
Un étudiant niçois est placé sous contrôle administratif (MICAS) en 2026 pour avoir harcelé et menacé des étudiantes, cherché des armes sur le Dark web et adhéré à la mouvance violente et misogyne « incel » (glorifiant les tueries de masse).La décision : Le Conseil d'État rejette son recours et valide la mesure. Le juge estime que son comportement est une menace grave et relève de l'apologie du terrorisme, justifiant son interdiction de quitter Nice et son pointage quotidien à la police.> Faire un signalement pour harcèlement et propos misogyne violent sert à mettre sur surveillance des individus potentiellement dangereux.
Cette décision porte sur le litige suivant : La fédération syndicale l'Union collégiale, le Syndicat de la médecine homéopathique, le Syndicat des médecins indépendants libéraux européens, le Syndicat des mésothérapeutes français, l'Association pour l'utilisation rationnelle des médecins alternatives, Mme G... I..., M. E... A..., M. H... C... et M. B... F..., d'une part, et le Syndicat national des médecins homéopathes français, d'autre part, ont porté plainte.
Cette décision examine le pourvoi formé par Le procureur général près la cour d'appel de Grenoble a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2024, qui a relaxé M. [I] [T] du chef d'exercice illégal de la profession de médecin. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. Busché, conseiller, les observations de la SAS Boucard-Capron-Ma.
Cette affaire concerne plusieurs personnes condamnées pour abus de faiblesse. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Bastia.
Cette affaire concerne une requête de renvoi pour cause de suspicion légitime dans une procédure d'abus de faiblesse. La Cour de cassation rejette cette requête.
Cette décision concerne la Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah de France, association cultuelle, dans la même série que l'arrêt rendu le même jour. La Cour de cassation, première chambre civile, rejette le pourvoi.
Cette décision concerne une association cultuelle qui contestait un article publié par un site de presse la mettant en cause, la qualification de communauté religieuse étant discutée. La Cour de cassation rejette son pourvoi.