La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette affaire concerne un homme condamné à deux ans d'emprisonnement pour escroqueries en récidive, ayant obtenu la remise de sommes d'argent en se présentant comme médium et marabout, en jouant un rôle central auprès de ses victimes. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette affaire concerne un homme dont l'appel contre le refus d'informer sur sa plainte a été déclaré irrecevable. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette affaire concerne un homme assigné à résidence après un passage en détention, l'administration relevant un prosélytisme actif et une revendication au nom de Daech. Le Conseil d'État, juge des référés, annule l'ordonnance de première instance et suspend l'arrêté ministériel.
Cette affaire concerne un homme placé sous curatelle, une procédure d'instruction pour abus de faiblesse étant discutée à l'appui d'une contestation d'actes passés par le curateur. La Cour de cassation, première chambre civile, statue sur ce pourvoi, sur renvoi après une première cassation.
Cette décision, publiée au bulletin, concerne un litige avec une société de pompes funèbres après le décès d'un fils, des manœuvres frauduleuses ayant entouré la commande des prestations. La Cour de cassation, première chambre civile, statue sur ce pourvoi.
Cette affaire concerne une femme contestant un acte de vente, des droits concurrents étant discutés, un abus de faiblesse étant en cause. La cour d'appel de Paris statue sur cet appel civil.
Cette affaire concerne un homme condamné à deux ans d'emprisonnement pour complicité d'abus de faiblesse. La Cour de cassation statue sur ce pourvoi.
Cette décision, publiée au bulletin, de la chambre criminelle confirme la condamnation d'une mère pour soustraction de ses enfants à ses obligations légales, les ayant exposés à un danger majeur en lien avec une radicalisation islamiste et djihadiste.
Cette affaire concerne une partie civile dont la plainte pour abus de faiblesse avait donné lieu à une information judiciaire. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette décision porte sur le litige suivant : M. C... D...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 22 octobre 2014 par laquelle le directeur de l'agence régionale de santé Nord Pas-de-Calais a refusé d'enregistrer son diplôme d'ostéopathe.
Cette décision porte sur le litige suivant : Mme C... D...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 22 octobre 2014 par laquelle le directeur de l'agence régionale de santé Nord Pas-de-Calais a refusé d'enregistrer son diplôme d'ostéopathe.
Cette décision porte sur le litige suivant : M. D... A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 22 octobre 2014 par laquelle le directeur de l'agence régionale de santé Nord Pas-de-Calais a refusé d'enregistrer son diplôme d'ostéopathe.