La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette affaire concerne un homme condamné pour abus de confiance à deux ans d'emprisonnement, un signalement Tracfin ayant motivé la découverte des faits d'abus de faiblesse sous-jacents. La Cour de cassation statue sur son pourvoi, arrêt publié au bulletin.
Cette affaire concerne une femme assignée à résidence par le ministre de l'intérieur, en raison de son appartenance à la communauté fondamentaliste d'Artigat, dont son proche était devenu le chef de file. La cour administrative d'appel de Bordeaux rejette sa requête.
Cette affaire concerne un homme assigné à résidence, devenu le chef de file de la communauté fondamentaliste d'Artigat et lié à l'organisation État islamique. La cour administrative d'appel de Bordeaux rejette sa requête.
Cette affaire concerne un homme mis en examen pour abus de faiblesse, faux et usage de faux, placé en détention provisoire. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette décision examine le pourvoi formé par Mme Yanjun Z..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 20 juillet 2016, qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamnée à 500 euros d'amende avec sursis, ordonné des confiscations et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mai 2017 où étaient présents dans.
Cette affaire concerne une femme à qui l'agence régionale de santé d'Île-de-France a refusé l'inscription à titre dérogatoire sur le registre des psychothérapeutes, faute de justifier des connaissances théoriques, cliniques et pratiques exigées. La cour administrative d'appel de Paris rejette sa requête.
Cette décision porte sur le litige suivant : M. A... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2015 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné la perquisition de son domicile et de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices en ayant résulté.
Cette décision porte sur le litige suivant : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la restitution des droits de taxe sur la valeur ajouté acquittés au titre de son activité d'ostéopathe pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005.
Cette décision porte sur le litige suivant : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la restitution des droits de taxe sur la valeur ajouté acquittés au titre de son activité d'ostéopathe pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006.
Cette affaire concerne un homme mis en accusation pour des faits commis sur un jeune homme, à qui il avait demandé de se dévêtir sous couvert de pratiques de spiritisme et de médiumnité, en exerçant sur lui une emprise. La Cour de cassation statue sur son pourvoi, arrêt publié au bulletin.
Cette affaire concerne une femme condamnée à un an d'emprisonnement pour abus de confiance aggravé, un investissement contesté et un abus de faiblesse étant en cause. La Cour de cassation statue sur ce pourvoi.
Cette affaire concerne une femme poursuivie pour abus de faiblesse, faux et usage, une déclaration URSSAF irrégulière étant en cause. La Cour de cassation statue sur ce pourvoi.