La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette affaire concerne l'association Mouvement Raëlien International, à qui le ministre de l'intérieur s'était opposé pour l'acceptation d'un legs. La cour administrative d'appel de Paris rejette le recours du ministre et condamne l'État à verser 500 euros à l'association.
Cette affaire concerne une seconde opposition du ministre de l'intérieur à l'acceptation d'un legs par le Mouvement Raëlien International. La cour administrative d'appel de Paris rejette également le recours du ministre.
Cette affaire concerne une troisième opposition ministérielle à un legs consenti au Mouvement Raëlien International. La cour administrative d'appel de Paris rejette le recours du ministre.
Cette affaire concerne l'arrêté d'avril 2011 par lequel le ministre de l'intérieur s'était opposé à une libéralité au profit du Mouvement Raëlien International. La cour administrative d'appel de Paris rejette le recours du ministre.
Cette affaire concerne un homme assigné à résidence, l'administration invoquant son prosélytisme et son visionnage des vidéos « 19HH », qualifiées de vecteur de dérives sectaires liées à l'Islam. Le Conseil d'État, juge des référés, annule l'ordonnance de première instance et suspend l'arrêté ministériel.
Cette affaire concerne une partie civile déboutée de ses demandes après la relaxe de la personne poursuivie pour abus de faiblesse, l'état de sujétion étant discuté. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette décision porte sur le litige suivant : Procédure contentieuse antérieure L'association Institut énergétique du Centre a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 13 février 2013 par lesquelles le préfet de la région Auvergne a, d'une part, annulé son numéro d'enregistrement de déclaration d'activité en qualité d'organisme prestataire de formation professionnelle et, d'autre part, rejeté ses dépenses pour l'exercice 2011, d'un montant de 34 548 euros, et ordonné le versement de cette somme au Trésor public en application de l'article L. 6362-7 du code du travail.
Cette affaire concerne un homme condamné pour abus de biens sociaux, abus de confiance, fraude fiscale, un abus de faiblesse étant également en cause. La Cour de cassation statue sur ces pourvois.
Cette affaire concerne un homme assigné à résidence après une perquisition administrative à son domicile, dans le cadre du réseau de prêche de la mosquée de Lagny. La cour administrative d'appel de Paris rejette sa requête.
Cette affaire regroupe les recours de plusieurs personnes assignées à résidence en lien avec la même association de prêche, dont les activités glorifiaient le djihad armé et la mort en martyr. La cour administrative d'appel de Paris rejette leurs requêtes.
Cette affaire concerne un couple poursuivi pour vols et abus de faiblesse par la cour d'appel d'Aix-en-Provence. La Cour de cassation casse partiellement cet arrêt.
Cette décision porte sur le litige suivant : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2013 du préfet de la Corrèze lui faisant interdiction d'acquérir et de détenir des armes et munitions de toutes catégories.