La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette décision porte sur le litige suivant : La SA Mediapost a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les décisions du 30 janvier 2012 par laquelle l'inspectrice du travail de la 7ème section du pôle travail de l'unité territoriale de l'Hérault a refusé d'autoriser le licenciement de M.A..., et du 7 août 2012, par laquelle le ministre du travail a confirmé cette décision.
Cette décision examine le pourvoi formé par M. Yann-Marie X..., - M. Sven Y..., - M. Jacques Z..., - La Société d'entraînement Yann Marie X..., - L'association Défense des citoyens, - Le syndicat des entraîneurs de chevaux de courses AECC, - L'association France galop, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 27 février 2013, qui, pour infractions au code de la santé.
Cette affaire concerne une femme placée sous sauvegarde de justice en 2011, un mandataire spécial ayant été désigné, une emprise et un abus de faiblesse étant discutés au regard de son patrimoine. La Cour de cassation, première chambre civile, statue sur ce pourvoi.
Cette décision de la Cour de cassation statue sur la responsabilité d'une naturopathe ayant pratiqué des injections d'un produit de comblement (New Fill) sans légitimité médicale, causant des complications physiques et sexuelles à sa patiente.
Cette affaire concerne un mandataire dont l'aptitude est discutée, une plainte pour abus de faiblesse ayant été déposée. La cour d'appel de Rennes statue sur cet appel civil.
Cette affaire concerne une partie civile dont la plainte visait une escroquerie et un abus de faiblesse. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette affaire concerne des parties civiles dans une information pour abus de faiblesse. La Cour de cassation statue sur leur pourvoi.
Cette affaire concerne une nullité de commandement, un abus de faiblesse étant discuté au titre d'une vente. La cour d'appel de Limoges statue sur cet appel civil.
Cette affaire concerne la succession d'un couple décédé en 2008, des titres cédés à un gendre étant en cause, un abus de faiblesse étant discuté à propos de l'état mental d'un patient. La Cour de cassation, première chambre civile, statue sur ce pourvoi.
Cette décision de la cour d'appel de Bordeaux statue sur un litige familial dans lequel un père reproche à une femme se présentant comme thérapeute et « coach en développement personnel », sans être habilitée à ce titre, d'avoir suggéré et induit chez sa fille des souvenirs ne correspondant pas à la réalité, à l'origine d'une rupture du lien père-fille.
Cette décision porte sur le litige suivant : présentée pour M. B...A..., demeurant ... et pour la société laboratoire A...Pharm, dont le siège est à la même adresse, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Meunier ; M. A...et la société laboratoire A...Pharm demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1101014 du 28 février 2013 du tribunal administratif de Limoges, qui a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat.
Cette affaire concerne un couple poursuivi pour abus de faiblesse. La Cour de cassation statue sur leurs pourvois.