La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette affaire concerne une fondation reconnue d'utilité publique, constituée partie civile et déboutée après la relaxe de la personne poursuivie, dans un contexte de relation constante avec une personne protégée. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette affaire concerne des parties civiles dont la plainte visait des faits commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité était invoquée. La Cour de cassation statue sur leurs pourvois.
Cette décision fait suite à l'astreinte de 500 euros par jour prononcée contre la commune d'Étampes dans le litige l'opposant à une association des Témoins de Jéhovah. Le Conseil d'État constate qu'il n'y a pas lieu de la liquider.
Cette affaire concerne un contrat d'assurance-vie contesté par les enfants d'un souscripteur, un abus de faiblesse étant allégué au titre de la nullité du contrat. La Cour de cassation, première chambre civile, statue sur ce pourvoi.
Cette affaire concerne un homme mis en examen pour homicide volontaire, violences volontaires et abus de faiblesse, dont la demande de mise en liberté a été rejetée. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette affaire concerne un homme condamné pour escroquerie en récidive, des faits d'abus de faiblesse étant évoqués sur une longue période. La Cour de cassation statue sur ce pourvoi.
Cette affaire concerne le refus opposé par l'administration pénitentiaire à la demande d'un détenu de confession Témoins de Jéhovah relative à l'exercice de son culte. La cour administrative d'appel de Lyon rejette le recours du garde des sceaux et condamne l'État à verser 1 500 euros au détenu.
Cette affaire concerne une femme majeure protégée placée sous curatelle, un abus de faiblesse étant en cause. La cour d'appel de Bastia statue sur cet appel civil.
Cette affaire concerne un homme renvoyé devant la cour d'assises des Hauts-de-Seine sous l'accusation d'assassinat, un contrat d'assurance-vie souscrit sous l'emprise de l'accusé et un abus de faiblesse étant discutés. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette affaire concerne une information pour escroquerie et abus de faiblesse envers une personne souffrant de déficiences psychiques, sous mesure de protection judiciaire. La Cour de cassation statue sur le pourvoi des parties civiles.
Cette décision de la chambre criminelle statue sur la condamnation d'un directeur de magasin pour exercice illégal de la pharmacie, après relaxe partielle, un codéfendeur ayant été entièrement relaxé.
Cette décision concerne un permis de construire délivré à une association des Témoins de Jéhovah, que la commune d'Étampes contestait en référé. Le Conseil d'État rejette la requête de la commune et prononce contre elle une astreinte de 500 euros par jour de retard.