La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrée le 23 septembre 2011, présentée pour M. Giovanni A, domicilié ...; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0901110 du 30 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 avril 2009 par laquelle le préfet de la région Bourgogne lui a refusé l'autorisation d'user du titre d'ostéopathe ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cette affaire concerne l'acquisition d'une société civile professionnelle pour un euro symbolique, un abus de faiblesse étant allégué. La Cour de cassation, première chambre civile, statue sur ce pourvoi.
Cette décision de la chambre criminelle, sur pourvoi dans l'intérêt de la loi formé par le procureur général, statue sur une tromperie relative au titre d'ostéopathe.
Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrés le 20 décembre 2010 et le 18 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10BX00444 du 19 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0901064.
Cette affaire concerne une femme condamnée pour abus de faiblesse par la cour d'appel de Bordeaux, la situation d'un mineur et une expertise psychiatrique étant également en cause. La Cour de cassation statue sur les pourvois.
Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrée le 17 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA03322, présentée pour M. Antoine A, demeurant ..., par la SCP Calaudi-Beauregard-Molinier, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0804893 du 18 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juin 2008 par laquelle le préfet de la région Languedoc-Roussillon a refusé de lui délivrer l'autorisation d'user du titre d'ostéopathe ainsi que de la décision du 2 septembre 2008 portant rejet de son recours gracieux ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer l'autorisation d'user du titre d'ostéopathe.
Cette décision, publiée au bulletin, concerne une femme âgée représentée par son tuteur ad hoc et sa fille, parties civiles dans une information pour atteinte à l'intimité de la vie privée par enregistrement clandestin, dénonciation calomnieuse et abus de faiblesse — l'affaire des enregistrements secrets de la maison Bettencourt. La Cour de cassation statue sur ces pourvois.
Cette affaire concerne un témoin assisté dans une information pour faux et abus de faiblesse. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette affaire concerne une partie civile dont la plainte pour abus de faiblesse et extorsion n'a pas donné lieu à information. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette décision, publiée au bulletin, concerne un homme dont l'appel a été déclaré irrecevable après son désistement d'opposition à une condamnation pour abus de faiblesse. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette affaire concerne une femme condamnée pour abus de confiance, ayant profité d'une personne âgée investie de confiance pour réaliser des libéralités, la mesure de curatelle et l'absence de consentement étant discutées. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette affaire concerne une femme condamnée à un an d'emprisonnement pour abus de faiblesse. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.