La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette affaire concerne un homme condamné pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, l'abus de faiblesse figurant également dans la procédure. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette affaire concerne des dons manuels déclarés à l'administration fiscale, un précédent arrêt définitif de 2005 étant évoqué. La Cour de cassation, chambre commerciale, statue sur ce pourvoi.
Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrée au greffe de la cour le 1er septembre 2008 sous le n° 08BX02279, présentée pour l'ASSOCIATION RECHERCHE ENSEIGNEMENT ACTION SANTE dont le siège est 121 rue de la Croix de Monjous à Gradignan (33170) par Me Garay, avocat ; L'ASSOCIATION RECHERCHE ENSEIGNEMENT ACTION SANTE (R.E.A.S.) demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 0705638 en date du 1er juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de.
Cette décision, sur pourvoi du Syndicat national des ophtalmologistes de France et du Conseil national de l'Ordre des médecins, statue sur une information pour exercice illégal de la médecine.
Cette affaire concerne un couple condamné pour abus de faiblesse par la cour d'appel de Nîmes. La Cour de cassation statue sur leurs pourvois.
Cette décision de la chambre criminelle confirme la condamnation d'un homme pour exercice illégal de la médecine et exercice de la profession de médecin sous un pseudonyme.
Cette affaire concerne une femme placée sous curatelle puis sous tutelle, un abus de faiblesse étant en cause au titre d'un arrêt de 2008. La Cour de cassation, première chambre civile, statue sur ce pourvoi.
Cette décision examine le pourvoi formé par COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET N DU 25 / 02 / 2010 DOSSIER 09 / 01699 GN / MS prononcé publiquement le Jeudi vingt-cinq février deux mille dix, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur RAJBAUT, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale. et assisté du greffier : Mademoiselle.
Cette affaire concerne un couple condamné pour abus de faiblesse par la cour d'appel de Montpellier, à la suite d'initiatives prises auprès de la victime. La Cour de cassation statue sur leurs pourvois.
Cette affaire concerne le refus du maire d'Étampes de délivrer un permis de construire à l'association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah. La cour administrative d'appel de Versailles annule le jugement et ce refus.
Cette affaire concerne un couple redressé fiscalement, la juridiction pénale ayant reconnu que les sommes reçues d'une tierce personne, remises au prétexte de prêts, constituaient un abus de faiblesse et de confiance. La cour administrative d'appel de Lyon les décharge partiellement.
Cette décision, publiée au bulletin, concerne un homme placé sous tutelle en 1991 et décédé en 1993, une cession contestée par ses héritiers, un abus de faiblesse étant discuté au titre de circonstances anormales. La Cour de cassation, troisième chambre civile, statue sur ce pourvoi.