La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette affaire concerne un litige d'honoraires d'avocat, une femme âgée étant en cause. La cour d'appel de Paris statue sur cette ordonnance.
Cette affaire concerne un litige relatif à un abus de faiblesse, tranché par la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière. L'arrêt est publié au bulletin.
Cette affaire concerne une association de riverains et un mouvement mis en cause pour diffamation, la mission interministérielle de vigilance contre les dérives sectaires ayant été invitée à la barre et la présence d'adeptes au sein de certaines structures étant discutée. La Cour de cassation statue sur ces pourvois.
Cette affaire concerne la Fondation Ostad Elahi - Éthique et Solidarité Humaine, déboutée de sa plainte en diffamation après la relaxe d'un auteur ayant présenté la fondation comme dangereuse, en s'appuyant sur la présence d'adeptes dans certaines structures relevée par la Miviludes. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette affaire concerne une fondation et l'un de ses membres, constitués parties civiles à la suite de signalements les visant, dans un contexte où la Miviludes évoquait un risque communautaire. La Cour de cassation statue sur leurs pourvois.
Cette affaire concerne une partie civile dont la plainte pour abus de faiblesse visait une personne non dénommée. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette décision, l'une des plus longues du fonds, concerne un homme condamné à trois ans d'emprisonnement pour abus de l'ignorance ou de la faiblesse de personnes vulnérables, à la tête d'un système de structures d'accueil et d'une comptabilité opaque ayant permis des mouvements financiers vers la Suisse et des acquisitions immobilières, une commission parlementaire s'étant penchée sur cette affaire. La cour d'appel de Toulouse statue sur cet appel correctionnel.
Cette affaire concerne une plainte déposée en 2007, une vulnérabilité certaine étant discutée sans affection psychiatrique caractérisée, un abus de faiblesse étant en cause. La cour d'appel d'Aix-en-Provence statue sur cet appel civil.
Cette affaire concerne un homme poursuivi pour abus de confiance aggravé, abus de faiblesse, faux et exercice illégal d'une profession réglementée. La Cour de cassation statue sur ce pourvoi.
Cette affaire concerne un litige où une convocation en justice pour abus de faiblesse est en cause. La cour d'appel d'Agen statue sur cet appel civil.
Cette affaire est le doublon du dossier précédent, portant sur la même convocation en justice pour abus de faiblesse. La cour d'appel d'Agen statue sur cet appel civil.
Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrés les 12 avril et 25 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Véronique A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 mars 2006 du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux prononçant un avertissement à son encontre ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.