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Arrêté du 9 mai 1995 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général — Paragraphe 1 : Généralités.

ARRETE SPSS9501561A du 22 mars 2002, « Arrêté du 9 mai 1995 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général — Paragraphe 1 : Généralités. ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000536790
(consulté le 27 août 2026).

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📅 22/03/2002 📄 ARRETE NOR : SPSS9501561A Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] Les personnes physiques ou morales en état de liquidation judiciaire et les personnes physiques dont la faillite personnelle a été prononcée ainsi que les personnes faisant l'objet d'une procédure équivalente [...] Les personnes physiques ou morales admises au redressement judiciaire doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché. [...]

[...] Ne sont pas admises à concourir aux marchés des organismes de sécurité sociale les personnes physiques et morales qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu l'appel d'offres [...] Sont également admises à concourir aux marchés les personnes physiques et morales qui exécutent, à titre accessoire, des travaux publics et qui, n'ayant pas à souscrire de déclaration au titre des congés [...]

[...] Sauf en cas de sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties, avenants et décisions de poursuivre ne peuvent bouleverser l'économie du marché ni en changer l'objet. [...]

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