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Arrêté du 19 juin 1947 FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR MODELE PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS. — - Prise en charge du ticket modérateur pour les soins en rapport avec une affection grave ne figurant pas

ARRETE du 27 décembre 1988, « Arrêté du 19 juin 1947  FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR MODELE PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS. — - Prise en charge du ticket modérateur pour les soins en rapport avec une affection grave ne figurant pas  ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000470499
(consulté le 27 août 2026).

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📅 27/12/1988 📄 ARRETE Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] la participation laissée à la charge de l'assuré pour les frais relatifs au traitement de l'affection considérée, au sens de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, peut être prise en charge [...] sur le Fonds national d'action sanitaire et sociale à l'exception de la participation mentionnée au 5° de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale. [...]

[...] contrôle médical atteint d'une forme évolutive ou invalidante d'une affection grave caractérisée ne figurant pas sur la liste des affections mentionnée au 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale [...] , peut être prise en charge sur le fonds national d'action sanitaire et sociale. [...]

[...] A titre transitoire en 1987, et en 1988 ces participations sont avancées par le Fonds national de l'assurance maladie pour le compte du Fonds national d'action sanitaire et sociale. [...] Les dépenses correspondantes sont imputées au Fonds national d'action sanitaire et sociale avant la clôture des comptes de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pour ces [...]

[...]la sécurité sociale ; Sur la proposition du directeur général de la sécurité sociale ;[...]

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