[...] contribution assise sur les primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance incendie comportant, à titre exclusif ou principal, la garantie des cultures, des récoltes, des bâtiments et du cheptel mort [...] ce qui concerne les primes ou cotisations afférentes aux autres conventions d'assurance comportant, à titre exclusif ou principal, la garantie des cultures, des récoltes, des bâtiments et du cheptel mort [...]
[...] Un état évaluatif des prestations d'assurances sociales et d'allocations familiales servies aux salariés du régime agricole, ainsi que des ressources destinées à la couverture de ces prestations, devra [...] figurer, à titre indicatif, dans les annexes explicatives du budget annexe des prestations sociales agricoles. [...]
[...] lèpre, y compris le placement familial surveillé des enfants qui doivent être soustraits à la contamination, lorsque ce placement est demandé par le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale [...] , sont obligatoirement inscrites au budget départemental et réparties selon les modalités définies au premier alinéa de l'article 190 du code de la famille et de l'aide sociale. [...]
Loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964) (1).L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
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