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Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer — Chapitre II : Assiette de l'octroi de mer.

LOI DOMX0400036L du 1 janvier 2014, « Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer — Chapitre II : Assiette de l'octroi de mer. ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000253374
(consulté le 27 août 2026).

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📅 01/01/2014 📄 LOI NOR : DOMX0400036L Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] La base d'imposition est constituée par : 1° La valeur en douane des biens, telle que définie par la réglementation communautaire en vigueur, pour les opérations mentionnées au 1° de l'article 1er ; 2° [...]

[...] La base d'imposition est constituée par : 1° La valeur en douane des marchandises, telle que définie par la réglementation communautaire en vigueur, pour les opérations mentionnées au 1° de l'article 1er [...]

[...] La base d'imposition est constituée par : 1° La valeur en douane des marchandises, telle que définie par la réglementation communautaire en vigueur, pour les opérations mentionnées au 1° de l'article 1er [...]

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