Focus sur les articles 223-15-2 du Code pénal (abus de faiblesse).
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La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette affaire concerne un couple poursuivi pour abus de faiblesse par la cour d'appel de Montpellier. La Cour de cassation casse partiellement cet arrêt.
Cette affaire concerne un bien évalué à 1 800 000 euros, une mesure de curatelle et une incapacité alléguée, un abus de faiblesse étant en cause au titre d'un acte signé en 2014. La cour d'appel de Paris statue sur cet appel civil.
Cette décision, publiée au bulletin, concerne des témoignages favorables produits en défense, la mère et les descendants étant en cause, un abus de faiblesse étant discuté. La Cour de cassation, première chambre civile, statue sur ces pourvois.
Cette affaire concerne trois hommes poursuivis pour escroquerie en bande organisée, un abus de faiblesse étant en cause. La Cour de cassation casse partiellement cet arrêt.
Cette affaire concerne plusieurs personnes poursuivies pour abus de faiblesse devant la cour d'appel de Bastia. La Cour de cassation rejette leurs pourvois.
Cette affaire concerne une villa à Fès, une convention franco-marocaine sur le mariage étant discutée, un abus de faiblesse étant allégué. La Cour de cassation, première chambre civile, statue sur ce pourvoi.
Cette affaire concerne un legs contesté au motif que la libéralité trouverait sa cause dans un abus de faiblesse et une emprise exercée sur la testatrice. La Cour de cassation, première chambre civile, casse l'arrêt attaqué, publié au bulletin.
Cette affaire concerne un litige civil dans lequel étaient invoqués l'emprise exercée sur une personne, un abus de faiblesse et le retentissement médiatique de l'affaire. La Cour de cassation prononce une cassation partielle.
Cette affaire concerne une information pour abus de faiblesse. La Cour de cassation ordonne la réouverture des débats sur ce pourvoi.
Cette affaire concerne une société et un homme condamnés pour abus de faiblesse. La Cour de cassation rejette leurs pourvois.
Cette affaire concerne deux femmes poursuivies dans une procédure d'abus de faiblesse. La Cour de cassation casse l'arrêt attaqué.
Cette décision est le pendant de la précédente : une autre femme nigériane contestait le rejet de sa demande de réexamen d'asile sur le même fondement. Le Conseil d'État écarte sa question prioritaire de constitutionnalité et n'admet pas son pourvoi.