Abus de faiblesse et Emprise mentale

Cette décision concerne un homme dont l'Office français de protection des réfugiés a mis fin au statut de réfugié à raison de ses liens avec une organisation classée terroriste et avec l'un des auteurs des attentats du Bataclan. Le Conseil d'État annule la décision de la Cour nationale du droit d'asile et lui renvoie l'affaire.

Cette affaire concerne une partie civile dans une information pour escroquerie, faux et faux administratif liés à un abus de faiblesse. La Cour de cassation constate qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce pourvoi.

Cette affaire concerne des poursuites pour abus de faiblesse commis au préjudice d'une victime placée sous emprise, la situation de mineurs étant également en cause. La Cour de cassation prononce une cassation partielle, arrêt publié au bulletin.

Cette décision concerne un médecin sanctionné par l'ordre, la juridiction disciplinaire ayant retenu que les relations intimes entre un médecin et son patient s'apparentent nécessairement à un abus de faiblesse, le patient se trouvant en état de fragilité psychologique. Le Conseil d'État n'admet pas son pourvoi.

Cette affaire concerne une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par une partie civile dans une information pour discrimination, mise en danger de la vie d'autrui et abus de faiblesse. La Cour de cassation juge n'y avoir lieu à renvoi.

Cette décision, publiée au bulletin, est le pourvoi au fond de la même affaire : une femme condamnée pour pression sur les croyances des élèves ou tentative d'endoctrinement en milieu scolaire, sur le fondement de la loi du 26 juillet 2019. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans.

Cette affaire concerne un homme dont le titre de séjour avait été refusé, atteint d'un syndrome de stress post-traumatique qu'il imputait à l'endoctrinement sectaire subi dans son pays d'origine, et qui soutenait ne pouvoir y être soigné. La cour administrative d'appel de Douai rejette sa requête.

Cette affaire concerne une partie civile dans une information pour escroquerie, faux et faux administratif liés à un abus de faiblesse. La Cour de cassation sursoit à statuer sur ce pourvoi.

Cette affaire concerne une femme redressée fiscalement après que le tribunal l'eut informée l'administration de l'ouverture d'une procédure pour abus de faiblesse sur personne vulnérable, le vérificateur retenant l'exercice habituel d'une activité d'escort. La cour administrative d'appel de Lyon rejette sa requête.

Cette affaire concerne un homme réclamant 100 000 euros à l'État en réparation des préjudices liés à un redressement fiscal, l'administration ayant été informée par le tribunal de l'ouverture d'une procédure pour abus de faiblesse sur personne vulnérable. La cour administrative d'appel de Lyon rejette sa requête.

Cette décision, publiée au bulletin, concerne un homme mis en examen pour escroquerie organisée liée à un abus de faiblesse, l'obtention d'un paiement étant en cause. La Cour de cassation casse partiellement cet arrêt.

Cette décision concerne un homme visé par un décret d'expulsion, le juge administratif s'appuyant sur les constatations de fait du juge pénal relatives à son endoctrinement. Le Conseil d'État rejette sa requête.