Garde d'enfants, autorité parentale, divorce en milieu communautaire. Jurisprudence transversale indépendante du mouvement concerné.
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La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette affaire concerne un litige civil dans lequel étaient invoqués l'emprise exercée sur une personne, un abus de faiblesse et le retentissement médiatique de l'affaire. La Cour de cassation prononce une cassation partielle.
Cette affaire concerne un recours administratif contre une assignation à résidence imposée à un homme soupçonné de radicalisation islamiste pendant l'état d'urgence. Le requérant conteste la mesure, arguant qu'elle manque de motivation sérieuse, que sa simple fréquentation de cours d'un imam ne prouve pas sa radicalité, et qu'aucun acte délictuel ne justifie cette privation de liberté.
Cette décision concerne un divorce entre un ressortissant allemand et une Française, dont deux enfants sont nés. Il était reproché à la mère de refuser son rôle et de confier les enfants à d'autres pour vaquer à ses occupations, se trouvant sous l'emprise de « la secte de la Rose », et d'élever mal ses enfants.
Cette affaire concerne un père poursuivi pour enlèvement et séquestration aggravée de ses deux enfants mineurs pendant plus de cinq jours, ainsi que pour menaces de mort. La Cour de cassation statue sur les pourvois relatifs à la régularité de la procédure d'instruction et au bien-fondé des accusations portées contre lui.
Cette décision concerne une demande de retour d'enfant fondée sur la Convention de La Haye, dans un litige entre la France et la Belgique. Le père reprochait à la décision de ne pas tenir compte de l'appartenance de la mère à une secte et de son déni de cette appartenance, jugé inquiétant quant à la réalité de ses projets éducatifs.
Cette affaire concerne la condamnation de membres et de l'organisation scientologie pour exercice illégal de la médecine et de la pharmacie, escroquerie en bande organisée, et abus de biens sociaux. Les victimes ont été arnaquées financièrement et privées de traitements médicaux conventionnels au profit de pratiques non reconnues proposées par l'organisation.
Cette affaire concerne un homme renvoyé devant la cour d'assises, la procédure retenant qu'il se trouvait sous l'emprise d'une secte et faisant état d'embrigadement, ainsi que de biens obtenus d'une personne. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette décision rejette le pourvoi d'un responsable du mouvement raélien, débouté de ses demandes après la relaxe d'un journaliste poursuivi pour diffamation. L'article incriminé dressait un panorama des principales sectes, de leurs doctrines, de leurs modes de recrutement et de leurs dangers, et affirmait que la partie civile prônait la levée des tabous de l'inceste. La cour a retenu la bonne foi du journaliste au vu du sérieux de son enquête.
Cette affaire concerne le licenciement d'une assistante maternelle employée par le département du Cher, qui a été renvoyée pour avoir initié les enfants confiés à ses soins aux activités des Témoins de Jéhovah sans l'autorisation des parents. La cour administrative a confirmé que ce licenciement était injustifié, le caractère grave de la faute n'étant pas établi malgré les manquements reprochés.
Cette affaire concerne un père agissant au nom de sa fille mineure, partie civile, à propos de faits de nature sexuelle survenus dans un contexte lié aux Témoins de Jéhovah. La Cour de cassation statue sur le pourvoi.