Sectonatif·ves et sectocaptif·ves mineurs, soustraction parentale à l'autorité publique, assistance éducative en milieu sectaire. Distinction enfant né dans le groupe et enfant emmené dans le groupe par un parent.
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227-17 secte
375 secte
375 sectaire
"assistance éducative" secte
"assistance éducative" emprise
"instruction en famille" secte
déscolarisation secte
déscolarisation sectaire
"information préoccupante" secte
endoctrinement mineur
embrigadement mineur
"soustraction de mineur" secte"
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette décision concerne un adulte ayant construit une emprise sur un enfant en usant de références et de métaphores religieuses dans ses propos et ses lettres, parfois érudites et perturbantes, lui répétant notamment qu'il s'agissait d'un amour qui ne pouvait être contrarié car « voulu par Dieu ». Les experts qualifient cette emprise de véritable asservissement psychologique.
Cette affaire concerne un homme ayant assigné un moteur de recherche à propos des suggestions associant automatiquement son nom à des termes tels que « sataniste » et « secte ». La Cour de cassation statue sur ce litige, arrêt publié au bulletin.
Cette décision de la cour d'appel de Douai statue sur une demande de mesure de protection judiciaire (tutelle/curatelle) pour une femme âgée ayant subi un AVC, ses enfants dénonçant l'emprise mentale exercée sur elle par l'une de ses filles, qui s'oppose à toute mesure de protection.
Cette décision porte sur le litige suivant : Vu le recours, enregistré le 21 juin 2011, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 09-03040 du 20 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. Braik A, la décision du 23 mars 2009 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire rejetant sa demand.
Cette affaire concerne une femme condamnée pour abus de faiblesse et destruction volontaire du bien d'autrui, envers une personne placée en maison de repos contre son gré, un curateur ayant multiplié les demandes de remplacement. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette affaire concerne une femme condamnée pour abus de faiblesse par la cour d'appel de Bordeaux, la situation d'un mineur et une expertise psychiatrique étant également en cause. La Cour de cassation statue sur les pourvois.
Cette affaire concerne l'association Communauté des Béatitudes, constituée partie civile dans une procédure relative à des faits rapportés par un journaliste, un jeune homme ayant été soumis à des rituels dans un cadre spirituel. La Cour de cassation statue sur le pourvoi.
Cette affaire concerne un litige familial devant le juge aux affaires familiales, dans lequel la rencontre des époux au sein de la communauté mormone et les engagements pris étaient discutés. La cour d'appel de Lyon statue sur l'appel.
Cette affaire concerne un journaliste condamné à 1 500 euros d'amende pour diffamation, à propos de propos tenus sur les dérives sectaires, la Scientologie et les Témoins de Jéhovah. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette affaire concerne un père reprochant à la mère de leur fils un prosélytisme religieux et une éducation dispensée par des Églises évangéliques sans instruction religieuse équilibrée. La cour d'appel de Lyon statue sur cet appel civil relatif à l'autorité parentale.
Cette affaire concerne une femme placée en famille d'accueil de l'âge de cinq ans jusqu'à sa majorité, qui reprochait au département une conversion forcée aux Témoins de Jéhovah et des violences sexuelles subies dans cette famille, et réclamait 150 000 euros pour la carence du service d'aide sociale à l'enfance. Sa demande avait été rejetée pour cause de prescription et la cour administrative d'appel confirme.
Cette affaire concerne la Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah, qui réclamait 250 000 euros à l'État en réparation de l'atteinte portée à son honneur et à sa réputation ainsi qu'à ceux de ses fidèles, à la suite des travaux d'une commission d'enquête parlementaire. La cour administrative d'appel de Paris rejette sa requête et la condamne à verser 1 500 euros à l'État.