Sectonatif·ves et sectocaptif·ves mineurs, soustraction parentale à l'autorité publique, assistance éducative en milieu sectaire. Distinction enfant né dans le groupe et enfant emmené dans le groupe par un parent.
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227-17 secte
375 secte
375 sectaire
"assistance éducative" secte
"assistance éducative" emprise
"instruction en famille" secte
déscolarisation secte
déscolarisation sectaire
"information préoccupante" secte
endoctrinement mineur
embrigadement mineur
"soustraction de mineur" secte"
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette décision de la cour d'appel de Versailles, sur renvoi après cassation, statue sur le même divorce que l'arrêt 6379, l'épouse étant accusée par son mari d'appartenir à une secte ayant mis en péril les finances du ménage, grief qu'elle conteste comme sans fondement tout en dénonçant le harcèlement et le comportement envahissant de son époux.
Cette affaire concerne un homme condamné pour abus de faiblesse, la certitude de l'utilisation des fonds détournés étant discutée. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette affaire concerne une information judiciaire dans laquelle l'association de défense des familles et de l'individu était impliquée, portée devant la chambre de l'instruction. La Cour de cassation statue sur le pourvoi.
Cette affaire concerne des faits commis sur des jeunes gens, dans un contexte d'exorcisme et d'emprise, l'un d'eux ayant déclaré lors de son audition s'être laissé faire. La Cour de cassation statue sur le pourvoi.
Cette affaire concerne un prêtre poursuivi pour des faits qualifiés par le code pénal, commis sur des jeunes gens dans un contexte de sujétion et de pratiques d'exorcisme, une association de défense des familles et de l'individu étant partie à la procédure. La Cour de cassation statue sur le pourvoi.
Cette affaire concerne une femme parasitée par des pertes de mémoire selon un psychiatre, un abus de faiblesse étant en cause. La Cour de cassation statue sur ce pourvoi.
Cette affaire concerne un article de presse dans lequel un prêtre, interviewé sur les mouvements sectaires, mettait en cause les Témoins de Jéhovah de la région. La Cour de cassation statue sur le pourvoi formé dans ce litige de diffamation.
Cette affaire concerne, dans la même série que l'affaire voisine, un article publié par un autre journal reprenant l'interview d'un prêtre mettant en cause les Témoins de Jéhovah. La Cour de cassation statue sur ce litige de diffamation.
Cette affaire est le pourvoi en cassation formé après l'arrêt de la cour d'appel de Lyon sur les agressions sexuelles commises au sein du mouvement raëlien sur une adolescente de 15 ans. La Cour de cassation statue sur ces pourvois.
Cette décision de la première chambre civile porte sur la fixation de la résidence d'un enfant après le divorce de ses parents, et admet que le juge tienne compte du mode de vie imposé par la communauté à laquelle appartient la mère.
Cette affaire concerne plusieurs membres du mouvement raëlien poursuivis pour agressions sexuelles sur une adolescente de 15 ans dont les parents appartenaient au mouvement, l'UNADFI et l'association Enfance et Partage s'étant portées parties civiles. La cour d'appel de Lyon statue sur cet appel correctionnel.
Cette affaire concerne des personnes ayant dépouillé la victime de ses biens en profitant de sa situation de détresse sociale, des enfants mineurs étant retirés par violence, une mesure de curatelle protégeant la victime. La Cour de cassation statue sur ce pourvoi.