Protection juridique des personnes qui signalent des dérives sectaires : représailles contre lanceurs d'alerte, témoins sous pression communautaire, protection des ex-membres qui témoignent en justice, dispositifs légaux de signalement aux autorités, dénonciation calomnieuse retournée contre les victimes.
18 articles disponibles
MIVILUDES
UNADFI
CCMM
"lanceur d'alerte" secte
"lanceur d'alerte" dérive sectaire
"dénonciation calomnieuse" secte
2022-401 secte
subornation témoin secte
représailles secte
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette affaire concerne une fondation et l'un de ses membres, constitués parties civiles à la suite de signalements les visant, dans un contexte où la Miviludes évoquait un risque communautaire. La Cour de cassation statue sur leurs pourvois.
Cette affaire concerne une association de riverains et un mouvement mis en cause pour diffamation, la mission interministérielle de vigilance contre les dérives sectaires ayant été invitée à la barre et la présence d'adeptes au sein de certaines structures étant discutée. La Cour de cassation statue sur ces pourvois.
Cette affaire concerne la Fondation Ostad Elahi - Éthique et Solidarité Humaine, déboutée de sa plainte en diffamation après la relaxe d'un auteur ayant présenté la fondation comme dangereuse, en s'appuyant sur la présence d'adeptes dans certaines structures relevée par la Miviludes. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette décision de la cour d'appel de Versailles, sur renvoi après cassation, statue sur le même divorce que l'arrêt 6379, l'épouse étant accusée par son mari d'appartenir à une secte ayant mis en péril les finances du ménage, grief qu'elle conteste comme sans fondement tout en dénonçant le harcèlement et le comportement envahissant de son époux.
Cette affaire concerne des poursuites impliquant de jeunes personnes, dans un contexte de pratiques présentées comme spirituelles et de privation de liberté. La Cour de cassation statue sur le pourvoi.
Cette affaire concerne un père agissant au nom de sa fille mineure, partie civile, à propos de faits de nature sexuelle survenus dans un contexte lié aux Témoins de Jéhovah. La Cour de cassation statue sur le pourvoi.