Abus de faiblesse et Emprise mentale

[...] Sous réserve des droits des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés et compte tenu des sujétions particulières de l'emploi, les préposés sont recrutés par voie de concours ouvert aux candidats [...]

[...] Sous réserve des droits des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés et compte tenu des sujétions particulières de l'emploi, les préposés sont recrutés par voie de concours ouvert aux candidats [...]

[...] Sous réserve des droits des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés et compte tenu des sujétions particulières de l'emploi, les préposés sont recrutés par voie de concours ouvert aux candidats [...]

[...] Elle n'est pas cumulable avec l'indemnité de sujétions spéciales prévue en faveur des personnels techniques de l'enseignement supérieur par le décret n° 63-563 du 8 juin 1963. [...]

[...] Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat [...]

[...] liste des personnels bénéficiaires ainsi que le montant de l'indemnité sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat [...]

[...]emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, notamment[...]

[...] II. - Fabrications et manipulations de dérivés du mercure. Exemple : manipulation du chlorure mercurique, fabrication des dérivés organi-mercuriques tels que diphénylmercure. [...] III. - Manipulations de l'arsenic et ses composés. Exemple : recherche sur les dérivés insecticides à base d'arsines, manipulation d'anhydrique arsénieux. [...]

[...] IV. - Manipulation de produits basiques toxiques. V. - Manipulation du benzène et de ses homologues ou de leurs composés en l'absence de ventilation efficace. [...] XI. - Manipulation de produits radioactifs. Exemples : manipulation de sources radioactives de cobalt 60 ou de tout autre produit radiocontaminant. [...]

[...] II. - Fabrication et manipulation des composés mercuriels. Exemples : fulminats de mercure, compositions fulminantes. III. - Manipulation de l'arsenic et de ses composés. [...] IX. - Fabrication et manipulation de produits basiques toxiques. [...]

[...] liaison Si plusieurs réservoirs sont reliés à leur partie inférieure, la canalisation de liaison doit avoir une section au moins égale à celle d’emplissage et doit comporter des vannes permettant l’isolement [...] Il doit comporter des dispositifs de sectionnement permettant l’isolement des parties reconnues défectueuses. [...]

[...] Réseau de canalisations Lorsqu’un réseau de canalisation assure la distribution à un ensemble de bâtiments, il doit comporter des dispositifs de sectionnement permettant l’isolement des parties reconnues [...]

[...] Mise à la terre Les réservoirs constituant un stockage en plein air doivent être reliés électriquement au sol par une prise de terre présentant une résistance d’isolement inférieure à 100 ohms, lorsque [...]

[...] l'article 4 de la loi susvisée du 28 septembre 1948, les personnels des services actifs de la police nationale mentionnés au tableau II annexé au présent décret bénéficient d'une indemnité dite de "sujétions [...]

[...] Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés [...]

[...]Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat chargé de la fonction publique, du ministre de[...]

[...] Indemnité de sujétions spéciales de police. [...]

[...] Les magistrats détachés perçoivent, en outre, une indemnité de sujétions spéciales destinée à rémunérer les diverses charges spécifiquement militaires résultant de leur mise à la disposition du ministre [...]

[...] Les magistrats détachés perçoivent, en outre, une indemnité de sujétions spéciales destinée à rémunérer les diverses charges spécifiquement militaires résultant de leur mise à la disposition du ministre [...]

[...] Le Premier ministre, le ministre d’Etat chargé de la fonction publique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des armées, le ministre de l’économie et des finances et le secrétaire d [...]

[...]Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d’Etat chargé de la fonction publique, du garde des sceaux[...]

[...] Pour tenir compte des sujétions journalières réelles, toute journée d'absence entraîne un abattement du cent quarantième du montant de la prime individuelle. [...] Toutefois n'entraînent pas abattement les absences résultant : Du congé annuel de détente, dans la limite de la durée applicable aux fonctionnaires de l'Etat ; D'un déplacement dans l'intérêt du service [...]

[...] Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire [...] d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au [...]

[...]Le présent décret détermine les conditions d'attribution de primes de service à certains personnels des établissements nationaux ci-après désignés : C[...]

[...]Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat chargé des affaires sociales et du ministre de[...]

[...] service de consultations et de traitements dentaires ou dans un organisme lié par une convention passée dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 65-801 du 22 septembre 1965 susvisé et des sujétions [...]

[...] règles de fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la santé publique et de la population, donnent leur avis sur les questions d'aptitude physique [...]

[...] Le bénéficiaire ne peut être tenus de transporter des hydrocarbures qui entraîneraient des sujétions techniques anormales. [...]

[...] Les bénéficiaires ne peuvent être tenus de transporter des hydrocarbures qui entraîneraient des sujétions techniques anormales. [...]

[...]Les travaux autorisés consisteront en première étape de la construction de la canalisation principale et de ses annexes, et d'une station de pompage a[...]

[...]financières de la conduite ; Sur avis conforme du Conseil d'Etat (section des travaux publics), Décrète :[...]

[...] . - L'isolement doit être réalisé par des murs coupe-feu de degré 4 heures lorsque l'établissement recevant du public est contigu à un établissement réglementé en raison de ses dangers d'incendie ou considéré [...]

[...] . - L'isolement entre les deux établissements doit être assuré par des parois coupe-feu de degré 4 heures ne comportant aucune ouverture susceptible de permettre aux gaz, liquides ou autres substances [...]

[...] . - Les conditions de leur isolement avec des établissements voisins présentant ces mêmes dangers doivent faire l'objet d'un examen spécial de la commission de sécurité. [...]

[...] contribution assise sur les primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance incendie comportant, à titre exclusif ou principal, la garantie des cultures, des récoltes, des bâtiments et du cheptel mort [...] ce qui concerne les primes ou cotisations afférentes aux autres conventions d'assurance comportant, à titre exclusif ou principal, la garantie des cultures, des récoltes, des bâtiments et du cheptel mort [...]

[...] Un état évaluatif des prestations d'assurances sociales et d'allocations familiales servies aux salariés du régime agricole, ainsi que des ressources destinées à la couverture de ces prestations, devra [...] figurer, à titre indicatif, dans les annexes explicatives du budget annexe des prestations sociales agricoles. [...]

[...] lèpre, y compris le placement familial surveillé des enfants qui doivent être soustraits à la contamination, lorsque ce placement est demandé par le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale [...] , sont obligatoirement inscrites au budget départemental et réparties selon les modalités définies au premier alinéa de l'article 190 du code de la famille et de l'aide sociale. [...]

[...] ) Si le mari a obtenu ou pouvait obtenir une pension proportionnelle accordée dans le cas prévu à l'article 8, 1°, que le mariage soit antérieur à l'évènement qui a amené la mise à la retraite ou la mort [...]

[...] articles 28 et 29 ou le montant de la pension proportionnelle visée à l'article 31 peut être porté, le cas échéant, au montant de la pension d'invalidité attribuée au titre du régime des assurances sociales [...] présent décret ne peuvent se cumuler avec les prestations en espèces de l'assurance maladie ou longue maladie servies aux agents en activité au titre, soit de leur statut, soit du régime de sécurité sociale [...]

[...] cette règle que dans les cas exceptionnels déterminés par un arrêté concerté du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre du travail et de la sécurité sociale [...]