Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
1374 articles disponibles
séquestration communauté religieuse
privation liberté mouvement sectaire
confiscation documents identité
interdiction quitter communauté
déplacement forcé communauté religieuse
rétention documents identité
enfermement mouvement sectaire
privation liberté communauté religieuse
confiscation papiers identité
maintien forcé communauté
restriction liberté aller venir
rétention passeport communauté
[...] A cette demande doit obligatoirement être joint en cinq exemplaires un dossier comprenant les documents et pièces justificatives suivants. 1. Documents cartographiques. [...] Documents d'identité. a) Si le demandeur est une personne physique, toutes pièces justificatives de l'état civil, de la qualité de la profession et du domicile du demandeur ; b) Si le demandeur est une [...]
[...] A cette demande doit obligatoirement être joint en cinq exemplaires un dossier comprenant les documents et pièces justificatives suivants. 1. Documents cartographiques. [...] Documents d'identité. a) Si le demandeur est une personne physique, toutes pièces justificatives de l'état civil, de la qualité de la profession et du domicile du demandeur ; b) Si le demandeur est une [...]
[...] A partir de cette date, les bois dénombrés seront aux risques et périls de l'acheteur, sans préjudice du droit de rétention en cas de liquidation de biens, règlement judiciaire, banqueroute, faillite personnelle [...]
CETAT01-01-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS -Accord de coopération entre la République française et la Fédération du Mali approuvé par la loi du 18 juillet 1960.
CETAT46-01-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - REGIME ADMINISTRATIF -Etats membres de la communauté - Pensions civiles et militaires de retraite - Accord de coopération entre la République française et la Fédération du Mali approuvé par la loi du 18 juillet 1960.
CETAT48-02-01-05 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AVANTAGES FAMILIAUX -Indémnité prévue par le décret du 5 mai 1951 - Conditions d'octroi, au regard de l'accord de coopération entre la République française et la Fédération du Mali, approuvé par la loi du 18 juillet 196O.
CETAT48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE -Accord de coopération entre la République française et la Fédération du Mali approuvé par la loi du 18 juillet 1960.
[...] contribution assise sur les primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance incendie comportant, à titre exclusif ou principal, la garantie des cultures, des récoltes, des bâtiments et du cheptel mort [...] ce qui concerne les primes ou cotisations afférentes aux autres conventions d'assurance comportant, à titre exclusif ou principal, la garantie des cultures, des récoltes, des bâtiments et du cheptel mort [...]
[...] Un état évaluatif des prestations d'assurances sociales et d'allocations familiales servies aux salariés du régime agricole, ainsi que des ressources destinées à la couverture de ces prestations, devra [...] figurer, à titre indicatif, dans les annexes explicatives du budget annexe des prestations sociales agricoles. [...]
[...] lèpre, y compris le placement familial surveillé des enfants qui doivent être soustraits à la contamination, lorsque ce placement est demandé par le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale [...] , sont obligatoirement inscrites au budget départemental et réparties selon les modalités définies au premier alinéa de l'article 190 du code de la famille et de l'aide sociale. [...]
[...] L'ouvrier détenteur de l'objet par lui ouvré peut exercer le droit de rétention dans les conditions prévues par les articles 570 et suivants du code civil. [...]
[...] nécessaires pour s'assurer que les dispositions applicables sont effectivement observées et notamment : 1° Interroger, avec ou sans témoin, l'employeur ou le personnel de l'entreprise, contrôler leur identité [...] , demander des renseignements à toute autre personne dont le témoignage peut sembler nécessaire ; 2° Requérir la production de tout registre ou document dont la tenue est prescrite par la présente loi [...]
[...] Dans ce but, il peut, notamment, enquêter auprès des entreprises et des syndicats, réclamer aux parties tous documents ou renseignements d'ordre comptable et financier susceptibles de lui être utiles. [...] L'expert est tenu au secret professionnel, quant aux documents à lui confiés. De leur côté, les parties remettent à l'expert un mémoire et les observations qu'elles jugeront utiles de présenter. [...]
[...] sont reproduites par le commerçant sur la copie de la facture ou sur tout autre document comptable. [...] du client ne sont pas indiquées ; 2° L'existence du client à l'époque de l'opération, sous l'identité et à l'adresse mentionnées, ne peut être établie. [...]
[...] La confiscation totale ou partielle du fonds de commerce pourra être prononcée. [...]
[...] Sont exclus de ce dépôt, les documents prévus à l'article 2 de la loi du 21 juin 1943. [...]
[...] Le droit au maintien dans les lieux n'est opposable ni au propriétaire ayant fait construire un logement sans avoir pu l'occuper immédiatement, ni au propriétaire ou locataire principal obligé de quitter [...]
[...] Sera puni des peines prévues à l'article précédent, tout locataire ou occupant d'un des locaux visés par la présente loi qui, pour quitter les lieux, aura directement ou indirectement soit obtenu ou tenté [...]
[...] Le propriétaire doit donner à chaque occupant un préavis de six mois pour quitter les lieux loués. Les travaux doivent être commencés dans les trois mois du départ du dernier occupant. [...]