Témoins de Jéhovah

[...] Le comité d'administration du syndicat de communes répartit entre les collectivités adhérentes les dépenses engagées pour le fonctionnement du syndicat, de la commission paritaire intercommunale, du conseil [...] de discipline intercommunal et du conseil de discipline départemental, prévus aux articles 34 et 36 ci-dessus. [...]

[...] Ne pourra figurer au dossier aucune mention faisant état des opinions politiques, philosophiques ou religieuses de l'intéressé. [...]

[...] Le conseil de discipline doit statuer dans le délai d'un mois à dater de la réception du rapport du maire par son président, s'il s'agit du conseil de discipline du premier degré et du recours de l'agent [...] s'il s'agit du conseil de discipline d'appel. [...]

[...] Le notaire élu membre de la chambre ne peut refuser les fonctions qui lui sont déférées qu'autant que son refus aura été agréé par l'assemblée générale. [...]

[...] Le notaire élu membre de la chambre ne peut refuser les fonctions qui lui sont déférées qu'autant que son refus aura été agréé par l'assemblée générale. [...]

[...] des notaires siégeant en comité mixte, les opérations électorales tendant à élire de nouveaux membres clercs s'accomplissent conformément aux prescriptions de l'article 10-A ci-dessus, mais par les soins [...]

[...]Paragraphe 1. La femme d'un chef de secteur, d'un gardien de poste ou d'un concierge (s'absentant d'une manière habituelle pour les besoins extérieurs[...]

[...]En conformité des stipulations de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, les dispositions du présent statut en ce qu'elles déterminent des avantages pour l[...]

[...]Paragraphe 1. Il ne sera prononcé de changement de résidence d'office que dans l'intérêt du service. Paragraphe 2. Un changement de résidence ne peut [...]

[...] Le préposé responsable est chargé de la correspondance et compte tenu des droits réservés aux médecins chefs de service de tout ce qui concerne la discipline générale et la police du quartier. [...]

[...]Les opérations relatives à l'administration des biens des aliénés sont ordonnancées par l'ordonnateur sur la proposition de l'administrateur provisoir[...]

[...]Le dossier médical du malade est conservé dans le service de l'hôpital, sous la responsabilité du médecin chef de service. Il peut être communiqué aux[...]

[...]règlements d'administration publique pris après avis du Comité d'assistance de France sur le rapport des ministres[...]

[...] En cas de refus d'adhésion, l'affaire sera, s'il y a lieu, soumise par la partie la plus diligente à la commission mixte des travaux publics, qui devra formuler son avis dans le délai d'un mois. [...]

[...] du programme, à exécuter aux frais de l'Etat (service de la navigation); c) Une somme de 300.000 F correspondant à la valeur des travaux compris dans la seconde étape à exécuter aux frais et par les soins [...]

[...]Le programme des travaux d'extension du port de Strasbourg comprend l'exécution d'un bassin de jonction à niveau constant, de six nouvelles darses et [...]

[...] A défaut d'arrêté de classement, il demeure néanmoins provisoirement soumis à tous les effets du classement, mais cette sujétion cesse de plein droit si, dans les trois mois de la déclaration d'utilité [...]

[...] Si les travaux sont exécutés d'office, le propriétaire peut solliciter l'Etat d'engager la procédure d'expropriation ; l'Etat fait connaître sa décision sur cette requête, qui ne suspend pas l'exécution [...] Les droits de l'Etat sont garantis par une hypothèque légale inscrite sur l'immeuble à la diligence de l'Etat. [...]

[...] Il sera dressé par les soins du ministre d'Etat, chargé des affaires culturelles, une liste générale des objets mobiliers classés, rangés par département. [...] Il pourra être communiqué sous les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat. [...]