Focus sur les articles 223-15-2 du Code pénal (abus de faiblesse).
946 articles disponibles
223-15-2
223-15-3
223-15-4
2001-504
MIVILUDES
UNADFI
CCMM
ADFI
About-Picard
"abus de faiblesse"
"emprise mentale"
"état de sujétion"
"sujétion psychologique"
"manipulation mentale"
"lavage de cerveau"
"dérive sectaire"
"mouvement sectaire"
"organisation sectaire"
endoctrinement
embrigadement
gourou
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette affaire concerne une femme ayant déposé plainte, un abus de faiblesse étant en cause. La cour d'appel de Paris statue sur cet appel civil.
Cette affaire concerne une partie civile dans une information ouverte pour abus de faiblesse. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette affaire concerne un couple poursuivi pour abus de faiblesse. La Cour de cassation statue sur leurs pourvois.
Cette affaire concerne une femme condamnée pour faux, usage de faux et abus de faiblesse, dont la responsabilité civile est discutée. La Cour de cassation, chambre commerciale, statue sur ce pourvoi.
Cette affaire concerne un couple poursuivi pour abus de faiblesse devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence. La Cour de cassation statue sur leurs pourvois.
Cette affaire concerne une consommatrice ayant conclu en 2008 un contrat avec une société, le texte réprimant l'abus de faiblesse étant invoqué au soutien de sa demande. La Cour de cassation statue sur ce litige civil.
Cette affaire concerne une salariée et une association de lutte contre les violences faites aux femmes au travail, dans une procédure où l'atteinte psychologique subie était au centre du débat. La Cour de cassation statue sur les pourvois.
Cette affaire concerne une femme mise en cause dans une procédure d'abus de faiblesse, la chambre de l'instruction d'Orléans ayant retenu des charges suffisantes. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette affaire concerne les pourvois du procureur général et d'une partie civile dans une procédure d'abus de faiblesse. La Cour de cassation statue.
Cette décision concerne la communication à la Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah des documents la concernant détenus par la mission interministérielle de lutte contre les dérives sectaires. Le Conseil d'État annule les jugements du tribunal administratif de Paris, renvoie les affaires et condamne l'État.
Cette affaire concerne le liquidateur d'une société civile immobilière, une condamnation de 2007 pour recel de bien obtenu par un abus de faiblesse étant en cause. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, statue sur ce pourvoi.
Cette décision concerne une femme condamnée à vingt ans de réclusion criminelle pour assassinat et délits connexes, la cour d'assises ayant retenu qu'elle avait sciemment abusé de la situation de faiblesse de la victime, majeure en état de sujétion psychologique. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.