Focus sur les articles 223-15-2 du Code pénal (abus de faiblesse).
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"abus de faiblesse"
"emprise mentale"
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"sujétion psychologique"
"manipulation mentale"
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La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette affaire concerne une fondation reconnue d'utilité publique, constituée partie civile et déboutée après la relaxe de la personne poursuivie, dans un contexte de relation constante avec une personne protégée. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette affaire concerne un contrat d'assurance-vie contesté par les enfants d'un souscripteur, un abus de faiblesse étant allégué au titre de la nullité du contrat. La Cour de cassation, première chambre civile, statue sur ce pourvoi.
Cette affaire concerne un homme mis en examen pour homicide volontaire, violences volontaires et abus de faiblesse, dont la demande de mise en liberté a été rejetée. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette affaire concerne un homme condamné pour escroquerie en récidive, des faits d'abus de faiblesse étant évoqués sur une longue période. La Cour de cassation statue sur ce pourvoi.
Cette affaire concerne une femme majeure protégée placée sous curatelle, un abus de faiblesse étant en cause. La cour d'appel de Bastia statue sur cet appel civil.
Cette affaire concerne un homme renvoyé devant la cour d'assises des Hauts-de-Seine sous l'accusation d'assassinat, un contrat d'assurance-vie souscrit sous l'emprise de l'accusé et un abus de faiblesse étant discutés. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette affaire concerne une information pour escroquerie et abus de faiblesse envers une personne souffrant de déficiences psychiques, sous mesure de protection judiciaire. La Cour de cassation statue sur le pourvoi des parties civiles.
Cette affaire concerne un professionnel condamné par la cour d'appel de Paris à verser 100 000 euros de dommages et intérêts pour abus de faiblesse à l'égard d'une personne vulnérable, et qui prétendait déduire cette somme de son revenu imposable. La cour administrative d'appel de Paris le lui refuse, la faute étant très grave et personnelle.
Cette affaire concerne une créance contestée, l'altération des facultés d'une femme placée sous sauvegarde de justice étant discutée, un abus de faiblesse étant allégué. La cour d'appel de Bastia statue sur cet appel civil.
Cette affaire concerne un homme renvoyé devant le tribunal correctionnel d'Auxerre, une constitution de partie civile de 2001 étant en cause, un abus de faiblesse étant discuté. La cour d'appel de Paris statue sur cet appel civil.
Cette affaire concerne une partie civile dont la plainte pour abus de faiblesse n'a pas donné lieu à information, des sommes ayant été versées à un notaire. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette affaire concerne un héritier intervenant dans un litige, un arrêt antérieur de la cour d'appel de Paris étant discuté, un abus de faiblesse étant en cause. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, statue sur ce pourvoi.