Jurisprudence liée à l'exercice illégal de la médecine et aux dérives thérapeutiques.
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La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette décision porte sur le litige suivant : enregistré au greffe de la Cour sous le n°09BX03051 présenté pour le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS, par Me Joliff ; Le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0801646 en date du 5 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision en date du 28 janvier 2008 par laquelle le préfet de la région Poitou-Charentes a refusé d'autoriser M. Fran.
Cette décision porte sur le litige suivant : demeurant ... par la Société d'exercice libéral à responsabilité limitée d'avocats BRT; M. demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0900049 en date du 17 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 juillet 2008 par laquelle le préfet de la région Poitou-Charentes a refusé de l'autoriser à user du titre professionnel.
Cette décision de la chambre correctionnelle confirme des poursuites pour exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute.
Cette décision porte sur le litige suivant : demeurant ..., par la SCP d'avocats Nataf et Planchat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0900387 en date du 17 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 juillet 2008 par laquelle le préfet de la région Poitou-Charentes a refusé de l'autoriser à user du titre professionnel d'ostéopathe ensemble la décision.
Cette décision porte sur le litige suivant : demeurant ... par la SCP d'avocats Nataf et Planchat ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0802342 en date du 5 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la région Poitou-Charentes a refusé de l'autoriser à user du titre professionnel d'ostéopathe ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir.
Cette décision porte sur le litige suivant : demeurant ..., par la SCP d'avocats Nataf et Planchat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0802373 en date du 17 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 août 2008 par laquelle le préfet de la région Poitou-Charentes a refusé de l'autoriser à user du titre professionnel d'ostéopathe ; 2°) d'annuler, pour.
Cette décision porte sur le litige suivant : M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0901392 en date du 17 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 avril 2009 par laquelle le préfet de la région Poitou-Charentes a refusé de l'autoriser à user du titre professionnel d'ostéopathe ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision préfectorale en date.
Cette décision porte sur le litige suivant : demeurant ..., par la SCP d'avocats Nataf et Planchat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0901387 en date du 17 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 avril 2009 par laquelle le préfet de la région Poitou-Charentes a refusé de l'autoriser à user du titre professionnel d'ostéopathe ; 2°) d'annuler, pour.
Cette décision porte sur le litige suivant : demeurant ..., par la SCP d'avocats Nataf et Planchat ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°0901389 en date du 17 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 avril 2009 par laquelle le préfet de la région Poitou-Charentes a refusé de l'autoriser à user du titre professionnel d'ostéopathe ; 2°) d'annuler, pour.
Cette décision porte sur le litige suivant : demeurant ... par la SCP d'avocats Nataf et Planchat ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0901388 en date du 17 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 avril 2009 par laquelle le préfet de la région Poitou-Charentes a refusé de l'autoriser à user du titre professionnel d'ostéopathe ; 2°) d'annuler, pour.
Cette décision porte sur le litige suivant : par la SCP d'avocats Nataf et Planchat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0901391 en date du 17 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 avril 2009 par laquelle le préfet de la région Poitou-Charentes a refusé de l'autoriser à user du titre professionnel d'ostéopathe ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir.
Cette décision porte sur le litige suivant : demeurant ..., par la SCP d'avocats Nataf et Planchat ; M. demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0901390 en date du 17 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 avril 2009 par laquelle le préfet de la région Poitou-Charentes a refusé de l'autoriser à user du titre professionnel d'ostéopathe ; 2°) d'annuler, pour excè.