La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette affaire concerne un homme mis en cause dans une procédure de diffamation publique, un abus de faiblesse étant évoqué en marge. La Cour de cassation statue sur ce pourvoi.
Cette affaire concerne une femme ayant signé des contrats peu après sa mise à la retraite, une emprise et un abus de faiblesse étant allégués, une mesure de curatelle étant discutée. La cour d'appel de Paris statue sur cet appel civil.
Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrée le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES OSTEOPATHES DE FRANCE, domicilié 14, avenue Alfred de Vigny, Les Floralies à Nice (06100) et l'ASSOCIATION FRANCAISE D'OSTEOPATHIE, domiciliée 10, parc club du millénaire 1025, rue Henri Becquerel à Montpellier (34000) ; le SYNDICAT NATIONAL DES OSTEOPATHES DE FRANCE et l'ASSOCIATION FRANCAISE D'OSTE.
Cette décision examine le pourvoi formé par COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ARRET N / 08 20ème Chambre ARRET DE LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 07 février 2008 La Chambre de l'Instruction de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE, réunie en audience publique, le SEPT FEVRIER DEUX MILLE HUIT, Monsieur POUSSIN, Président, a été entendu en son rapport sur le procès instruit contre : Michel X... Né le 28 Novembre 1948 à ALGER (ALGE.
Cette affaire concerne l'Église de Jésus-Christ des Saints des Derniers Jours, à qui le maire de Salon-de-Provence avait refusé un permis de construire au motif d'une étude hydraulique jugée insuffisante. La cour administrative d'appel de Marseille annule le jugement et le refus du maire.
Cette décision porte sur le litige suivant : Vu 1/, sous le n° 312779, la requête, enregistrée le 1er février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL SEL, dont le siège est 12 rue Jules César à Paris (75012) ; la SARL SEL demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 08200 du 18 janvier 2008 par laquelle le juge des référ.
Cette affaire concerne deux prévenus condamnés pour abus de faiblesse envers un homme isolé après le décès de son épouse, la cour ayant caractérisé une manipulation mentale et un état de sujétion. La Cour de cassation statue sur les pourvois.
Cette affaire concerne un homme condamné antérieurement pour abus de faiblesse. La cour d'appel de Toulouse statue sur cet appel correctionnel.
Cette affaire concerne la vente d'un bien par une personne âgée, le conseil de celle-ci ayant déposé plainte pour abus de faiblesse, une mesure de tutelle étant discutée. La cour d'appel d'Agen statue sur cet appel civil.
Cette affaire est le doublon d'un dossier déjà rencontré (id. 6240) : la vente d'un bien par une personne âgée, le conseil de celle-ci ayant déposé plainte pour abus de faiblesse, une mesure de tutelle étant discutée. La cour d'appel d'Agen statue sur cet appel civil.
Cette décision porte sur le litige suivant : dont le siège est 97 rue Thiers à Rochefort (17300), par la SCP Fliche, Blanché ; La SARL INSA demande à la cour : - d'annuler le jugement du 10 février 2005 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne en date du 23 mai 2003 rejetant le recours gracieux dirigé contre la décision du 12 février.
Cette décision, publiée au bulletin, concerne une femme condamnée à 10 000 euros d'amende pour faux et usage, un compte bancaire et une mesure de tutelle et de curatelle étant en cause. La Cour de cassation statue sur ce pourvoi.