La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette affaire porte sur l'exclusion d'une collégienne du collège Albert Camus pour avoir porté un foulard religieux. Le Conseil d'État annule cette exclusion, estimant que le port du foulard ne constituait pas en lui-même un acte de prosélytisme ostentatoire, et que le motif invoqué par le recteur était erroné. La décision protège la liberté de conscience et d'expression religieuse de la jeune fille face à une mesure administrative disproportionnée.
Cette affaire concerne l'exclusion d'une élève musulmane d'un collège pour port du foulard. Le Conseil d'État annule cette exclusion en considérant que le port du foulard n'était pas ostentatoire ni revendicatif, et qu'aucun trouble à l'ordre public n'était documenté.
Cette décision du Conseil d'État concerne l'exclusion d'une enfant d'une école primaire pour port du voile islamique. Les parents contestaient à la fois cette exclusion et le règlement intérieur interdisant les signes ostentatoires de prosélytisme. Le Conseil d'État a rejeté leur recours en confirmant que le règlement n'interdisait pas les signes religieux en général, mais seulement ceux à caractère prosélyte ou discriminatoire.
Cette affaire concerne des condamnations pour exercice illégal de la médecine, portant sur la délivrance d'extraits et de pratiques de soin à une personne placée sous protection. La Cour de cassation statue sur les pourvois.
Un sophrologue non diplômé en médecine a ouvert un centre anti-tabac où il proposait une méthode pour aider ses clients à arrêter de fumer en gérant la frustration du sevrage. La Cour de Cassation rejette sa condamnation pour exercice illégal de la médecine, considérant que traiter un malaise lié au sevrage du tabac ne constitue pas soigner une maladie au sens de la loi.
Un homme a été condamné en appel pour exercice illégal de la médecine. Il a formé un pourvoi en cassation, mais sa demande a été rejetée car elle ne respectait pas les conditions légales requises et aucun moyen de droit n'a été présenté.
Cette affaire concerne une partie civile convoquée dans une procédure où étaient en cause des pratiques d'exorcisme et des sciences occultes évoquées dans des publications. La Cour de cassation casse l'arrêt attaqué, décision publiée au bulletin.
Cette affaire concerne un mari reprochant à son épouse d'avoir adhéré aux Témoins de Jéhovah, en invoquant de graves perturbations de la vie familiale et une opposition dans l'éducation des enfants. La Cour de cassation statue sur ce litige familial.
Cette affaire concerne l'association Église évangélique de Pentecôte, qui poursuivait le Centre de documentation, d'éducation et d'action contre les manipulations mentales (CCMM) après une lettre d'information le mentionnant aux côtés de la secte Moon, des Enfants de Dieu et des Hare Krishna. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, statue sur ce pourvoi.
Cette affaire concerne des faits de désenvoûtement et d'envoûtement, dans un contexte où un homme s'inquiétait du comportement d'un proche au sein d'une communauté religieuse, et où la mort a été donnée sans intention de la donner. La Cour de cassation statue sur le pourvoi.
Cette affaire concerne des faits de désenvoûtement pratiqués dans l'entourage d'un club d'accordéon, ayant donné lieu à des poursuites pénales et à une constitution de partie civile. La Cour de cassation rejette un pourvoi et casse partiellement l'arrêt, décision publiée au bulletin.
Cette décision est la version intégrale de l'affaire précédente, portant sur les mêmes faits de désenvoûtement. La Cour de cassation statue sur les pourvois.