La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette décision porte sur le litige suivant : M. DJARBI demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 932045 du 5 décembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 décembre 1992 du ministre des affaires sociales et de l'intégration ajournant à deux ans sa demande de réintégration dans la nationalité française et confirmée par une décision du 26 mars 1993 ; 2 ) d'annuler pour excès de.
Cette affaire concerne un homme dont la naturalisation avait été refusée au motif que sa profession de marabout ne l'intégrait pas à la société française. La cour administrative d'appel de Nantes relève qu'il exerce la profession de voyant sans se référer à une pratique religieuse ni aux coutumes africaines, et rejette le recours du ministre.
Cette décision de la cour d'appel de Versailles statue sur un litige de remboursement de fonds de formation professionnelle continue, la société cliente reprochant au formateur d'avoir utilisé ces stages de vente à des fins de prosélytisme lié à la scientologie.
Cette décision porte sur le litige suivant : (2ème chambre) VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 février 1996, présentée par M. Eric X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 9111396/1 du 20 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1983, dans les rôles de la ville de Paris, ainsi.
Cette affaire concerne un salarié de l'association Église de Jésus-Christ des Saints des derniers jours en Polynésie, dans un litige de droit du travail. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette décision est un avis rendu par le Conseil d'État, en Assemblée, à la demande du tribunal administratif de Clermont-Ferrand saisi par une association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah. Le Conseil d'État y précise les règles applicables aux associations cultuelles.
Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 décembre 1993, présentée pour M. Frédéric X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 21 octobre 1993 par laquelle la Section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, réformant la décision du 1er juillet 1991 du conseil régional de l'Ordre des chirurgiens-dentistes de Rhôn.
Cette affaire concerne un homme condamné pour abus de faiblesse. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette décision examine le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1994 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit : 1°/ de la Fondation Camille Miret, centre hospitalier spécialisé, dont le siège est ..., 2°/ de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales, dont le siège est Hôtel du département, 46010 Cahors Cedex, défenderesses à la cass.
Cette affaire concerne des personnes poursuivies pour abus de faiblesse envers une victime à la vue déficiente, après des relaxes partielles en première instance. La Cour de cassation statue sur ces pourvois.
Cette affaire ancienne concerne des oppositions à un mariage, dans un contexte où l'appartenance à une secte était invoquée. La Cour de cassation statue sur le pourvoi.
Cette décision de la chambre criminelle confirme la condamnation d'un pharmacien pour exercice illégal de la pharmacie.