[...] établissements d'enseignement ; 4° Régime des bourses, subventions, secours et allocations d'enseignement alloués sur le fonds du budget du territoire ; 5° Réglementation des poids et mesures et répression des fraudes [...]

[...] établissements d'enseignement ; 4° Régime des bourses, subventions, secours et allocations d'enseignement alloués sur le fonds du budget du territoire ; 5° Réglementation des poids et mesures et répression des fraudes [...]

[...] patrimoniaux et domaniaux du territoire : acquisitions, ventes, échanges ou baux et locations ; 2° Acceptation ou refus des dons et legs au profit du territoire ; 3° Actions à intenter ou à soutenir au nom [...]

[...] Le président de chaque conseil est élu en son sein chaque année. " Ces conseils sont obligatoirement consultés par le président du gouvernement du territoire sur les plans de développement et sur les contrats [...] maritimes et aériennes les concernant. " Dans les matières économiques, sociales ou culturelles intéressant l'archipel, notamment la carte scolaire, l'emploi et la formation professionnelle, le développement [...]

[...] Les transferts de compétences prévus par la présente loi ne peuvent avoir pour effet de porter atteinte aux droits acquis des personnels concernés. [...]

[...] Les transferts de compétences prévus par la présente loi ne peuvent avoir pour effet de porter atteinte aux droits acquis des personnels concernés. [...]

[...] tableau figurant à l'article 17 ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancienne situation, ceux-ci conservent, à titre personnel [...]

[...] Lorsque l'application du tableau ci-dessus aboutit à classer un fonctionnaire à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'il détenait dans le grade précédent, l'intéressé conserve, à titre personnel [...]

[...]et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, notamment son article[...]

[...] tableau figurant à l'article 17 ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancienne situation, ceux-ci conservent, à titre personnel [...]

[...] Lorsque l'application du tableau ci-dessus aboutit à classer un fonctionnaire à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'il détenait dans le grade précédent, l'intéressé conserve, à titre personnel [...]

[...]et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, notamment son article[...]

[...] Les personnes qui ont été en contact avec des animaux malades ou de la viande infectée doivent immédiatement se laver soigneusement les mains et les bras avec de l'eau chaude, puis les désinfecter. [...] En ce qui concerne les abattoirs, cette interdiction n'est pas applicable aux animaux servant à l'attelage, aux volailles destinées à l'abattage, aux lapins et aux oiseaux autres que ceux visés à l'article [...]

[...] corrosion, faciles à nettoyer et ont été, au préalable, nettoyés et désinfectés. 48° Lorsque les viandes fraîches de volaille sont enveloppées dans un emballage (par exemple : feuilles en plastique) en contact [...]

[...] de viandes fraîches, les animaux dont il est établi : - par la présence de volaille malade dans l'abattoir ; - par des informations sanitaires concernant leur provenance qu'ils ont fait l'objet d'un contact [...]

[...] Provenance des animaux Adresse de l'exploitation de provenance : ... 3. [...] Attestation Le soussigné, vétérinaire officiel, certifie que les animaux indiqués ci-dessus ont fait l'objet d'une inspection ante mortem dans l'exploitation susmentionnée le ... à ... heures, et ont été [...]

[...] Sans préjudice des dispositions de l'article 3 (par. 3) et jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions communautaires éventuelles, ne sont pas affectées par le présent arrêté les dispositions françaises [...]

[...] Le présent arrêté abroge l'arrêté du 5 février 1973 relatif à l'entrée en France des viandes fraîches de volaille en provenance des Etats membres de la Communauté économique européenne. [...]

[...] Le présent arrêté abroge l'arrêté du 5 février 1973 relatif à l'entrée en France des viandes fraîches de volaille en provenance des Etats membres de la Communauté économique européenne. [...]

[...] d'oiseaux, de rongeurs et de leurs produits restent applicables aux importations de viandes fraîches de volaille jusqu'à l'entrée en vigueur de dispositions éventuellement prises en la matière par la Communauté [...]

[...] doit être pourvue d'une porte à fermeture automatique ; e) En cas de besoin, un local d'expédition ; f) Un ou des locaux frigorifiques suffisamment vastes ; g) Un local ou un aménagement pour la récupération [...]

[...] Les élèves bénéficient de droit d'un congé non rémunéré pour une durée maximale d'un an renouvelable deux fois : 1° Pour donner des soins à son conjoint, à un enfant ou un ascendant lorsque les soins sont [...] nécessaires à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ; 2° Pour élever un enfant de moins de huit ans ; 3° Pour s'occuper d'une personne à charge atteinte d'un handicap nécessitant la présence d'une [...]

[...]octobre 1995 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,[...]

[...] A l'expiration des droits à congé rémunéré ou à congé non rémunéré accordés pour raison de santé en application des articles 12 et 16, l'élève reconnu, après avis du comité médical, dans l'impossibilité [...]

[...] Les élèves mentionnés à l'article 3 conservent, pendant leur formation initiale d'application, le traitement indiciaire auquel ils avaient droit dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine si [...] celui-ci est supérieur à leur traitement d'élève. [...]

[...] L'exercice des libertés syndicales est reconnu aux élèves dans les conditions prévues par le décret du 3 avril 1985 susvisé, à l'exception des articles 6 et 12 à 20 de ce décret. [...]

[...]complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques[...]

[...] relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et du développement [...]

[...] Le personnel des organismes agréés est, en ce qui concerne les vérifications effectuées dans le cadre de l'agrément, tenu au secret professionnel. [...]

[...] Le personnel des organismes agréés est, en ce qui concerne les vérifications effectuées dans le cadre de l'agrément, tenu au secret professionnel. [...]

[...]Le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du travail, de l'emploi et de la[...]

Cette affaire concerne un homme poursuivi pour exercice illégal de la médecine. Cependant, l'arrêt de la Cour de Cassation ne statue que sur un point de procédure formelle : le rejet du pourvoi en raison du non-respect des conditions légales de déclaration, sans examiner le fond de l'infraction ni les préjudices des victimes.

[...] Les titulaires du contrat d'adaptation bénéficient de l'ensemble des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables aux autres salariés dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles [...]

[...] services extérieurs du travail et de l'emploi vérifient, dans le délai d'un mois suivant son dépôt, la conformité du contrat d'adaptation avec les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles [...]

[...] services déconcentrés du travail et de l'emploi vérifient, dans le délai d'un mois suivant son dépôt, la conformité du contrat d'adaptation avec les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles [...]