Abus de faiblesse et Emprise mentale

[...] A un abus de faiblesse et de confiance ; que les rappels d'impôt sur le revenu et de contributions sociales résultant de ces rehaussements et concernant les années 1995 et 1999 ont été assortis de la majoration [...] A pour abus de faiblesse et de confiance à l'égard du tiers victime, en relevant, d'une part que les remises de fonds effectuées en 1994 et 1995 étaient matérialisées par des reconnaissances de dettes, [...]

Cassation civil - PUBLICITE FONCIERE - Domaine d'application - Demande en justice - Demande en nullité d'une vente immobilière - Preuve - Pièces justificatives - Détermination

[...] Elle coordonne les politiques de prévention et de lutte contre les dérives sectaires dans le secteur social et médico-social. [...]

[...] 6 mai 2009, qui, après relaxe de Patrice Z...du chef d'abus de faiblesse, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 223-15-2 [...] devenues évidentes ; que le caractère frauduleux des abus qu'il a commis est dès lors insuffisamment démontré ; que la qualification d'abus frauduleux de faiblesse, telle que prévue par l'article 223-15-2 [...]

[...] civile devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Grasse, le 9 mars 2000, contre X, visant les infractions suivantes : menaces, dénonciation calomnieuse, escroquerie, abus de faiblesse [...] , dite ANDCA, représentée par Henry B... ; que la plainte d'Etienne et de Michel X... donnait lieu à une ouverture d'information contre X le 13 mars 2000 des chefs de dénonciation calomnieuse, abus de faiblesse [...]

[...] non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 5° du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 223-15-2 [...]

Cassation criminelle - JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Audition - Audition le dernier - Domaine d'application

[...] à raison de son appartenance à la communauté rom et de son militantisme dans le parti social-démocrate rom de Roumanie, consistant d'une part en de nombreuses gardes à vue et d'autre part en de l'ostracisme [...]

[...] du rapport d'expertise et des témoignages des proches de Claude Y... que, le 18 octobre 2003, ce dernier était incontestablement dans un état de « particulière vulnérabilité » au sens de l'article 223-15-2 [...] patrimoine de Claude Y... constitue donc un acte gravement préjudiciable pour lui et Me X..., en sa qualité de notaire, le savait nécessairement ; qu'au total, les conditions posées par l'article 223-15-2 [...]

[...] parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 2009, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Khedidja X... épouse Y... du chef d'abus de faiblesse [...] suite de la plainte avec constitution de partie civile déposée par Lise G..., gérante de tutelle de Léon Z..., Khedidja X..., épouse Y... a été renvoyée devant le tribunal correctionnel du chef d'abus de faiblesse [...]

[...] qu'ils ont décidé, en 1993, de fuir en Russie, où ils n'ont pas réussi à régulariser leur situation administrative ; qu'en 1995, ils ont tenté de s'installer en Géorgie, où ils ont été victimes d'ostracisme [...]

[...] complémentaire suivante : interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans. » ; 4° Le 2° de l'article 223-15-3 [...]