Focus sur les articles 223-15-2 du Code pénal (abus de faiblesse).
2004 articles disponibles
223-15-2
223-15-3
223-15-4
2001-504
2024-449
MIVILUDES
UNADFI
CCMM
ADFI
sujétion psychologique
sujétion physique
sujétion psychique
placement sous sujétion
endoctrinement
ostracisme
abus de faiblesse
abus de l'état de faiblesse
emprise mentale
emprise coercitive
état de sujétion
dérive sectaire
mouvement sectaire
organisation sectaire
groupe sectaire
manipulation mentale
coercition psychologique
contrôle coercitif
isolement de la famille
désinsertion sociale
provocation à l'abandon de soins
provocation à l'abstention de soins
lavage de cerveau
About-Picard
loi About-Picard
rupture des liens familiaux
mort sociale
aliénation mentale
affaiblissement des capacités critiques
pression à la rupture familiale
Cassation criminelle - INSTRUCTION - Mesures conservatoires - Saisie immobilière - Bien dont le mis en examen a la libre disposition - Propriétaire de bonne foi - Appréciation - Détermination - Cas - Démembrement de propriété - Mineur titulaire de droits sur un bien dont son représentant légal a la libre disposition
[...] dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'escroquerie, travail dissimulé, en bande organisée, obtention d'un paiement avant le septième jour, pratique commerciale trompeuse, abus de faiblesse [...]
[...] Il prépare la politique gouvernementale en matière de prévention de la délinquance et de la radicalisation ainsi que les politiques relatives à la vigilance et la lutte contre les dérives sectaires, et [...]
CETAT335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers.
[...]article 7 , dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler[...]
[...] publié en 2021, ainsi que les saisines enregistrées par la Miviludes au titre des périodes 2016-2017 et 2018-2020. [...] D'une part, leur communication porterait atteinte à la protection de la vie privée des auteurs des signalements, témoignages et saisines détenus par la Miviludes. [...]
[...] Après en avoir délibéré, Emet l'avis suivant : Par courrier en date du 5 novembre 2024, le Gouvernement a saisi l'ARCOM d'un projet de décret pris pour l'application de l' article 51 de la loi n° 2024-449 [...]
[...]pour l'application de l' article 51 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler[...]
[...]numérique, créé par l' article 51 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler[...]
[...]d'application des articles 2 , 3 et 14 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler[...]
[...] date du 12 septembre 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraires et traite des êtres humains, en bande organisée, abus de faiblesse [...]
[...] général sur la protection des données) ; Vu les conclusions sur la stratégie de l'Union européenne sur les droits de l'enfant adoptées par le Conseil de l'Union européenne le 9 juin 2022 ; Vu la loi n° 2024-449 [...]
[...] donné en location aux sociétés [4] et [1], non pas de l'abus de faiblesse, mais de l'inexécution de leurs obligations contractuelles par les sociétés locataires, la cour d'appel a méconnu les articles 223-15-2 [...] réalisées lors de la revente des locaux, la cour d'appel a une fois de plus réparé un préjudice qui ne découlait pas directement du délit d'abus de faiblesse et a ainsi de nouveau méconnu les articles 223-15-2 [...]