Abus de faiblesse et Emprise mentale

[...] attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, les commissaires de police à Paris, et les maires dans les autres communes, ordonneront, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale [...]

[...] Les établissements privés consacrés au traitement d'autres maladies ne peuvent recevoir les personnes atteintes d'aliénation mentale, à moins qu'elles ne soient placées dans un local entièrement séparé [...]

[...] Les chefs ou préposés responsables des établissements publics et les directeurs des établissements privés et consacrés aux aliénés ne peuvent recevoir une personne atteinte d'aliénation mentale s'il ne [...]

CETAT01-03-01-02-01-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 - DECISION RESTREIGNANT L'EXERCICE DES LIBERTES PUBLIQUES OU, DE MANIERE GENERALE, CONSTITUANT UNE MESURE DE POLICE

CETAT16-03-07-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES

CETAT49-05-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES - PLACEMENT D'OFFICE

CETAT61-03-04-01-01-02 SANTE PUBLIQUE - LUTTE CONTRE LES FLEAUX SOCIAUX - LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES - ETABLISSEMENTS DE SOINS - MODE DE PLACEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS DE SOINS - PLACEMENT D'OFFICE

CETAT01-03-01-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - ABSENCE -Motivation par référence - Insuffisance - Arrêté préfectoral plaçant d'office un aliéné dans un établissement de soin - Motivation par référence à un certificat médical - Caractère suffisant de la motivation dudit certificat - Absence.

CETAT61-03-04-01-01-02 SANTE PUBLIQUE - LUTTE CONTRE LES FLEAUX SOCIAUX - LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES - ETABLISSEMENTS DE SOINS - MODE DE PLACEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS DE SOINS - PLACEMENT D'OFFICE -Motivation de l'arrêté préfectoral - Arrêté préfectoral faisant référence à un certificat médical - Caractère suffisant de la motivation - Absence.

[...] Z... n'était devenu exigible que le 8 octobre 1984, l'arrêt attaqué énonce que le droit au paiement était ouvert, en cas d'aliénation mentale, trois ans après la date "à laquelle la preuve de l'invalidité [...] Z..., si la maladie présentée par celui-ci entrait dans la définition de "l'aliénation mentale" prévue aux polices d'assurance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS [...]

CETAT01-03-01-02-01-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 - DECISION RESTREIGNANT L'EXERCICE DES LIBERTES PUBLIQUES OU, DE MANIERE GENERALE, CONSTITUANT UNE MESURE DE POLICE -Existence - Arrêté du maire ordonnant l'internement provisoire des personnes atteintes d'aliénation mentale (article L.344 du code de la santé publique).

CETAT01-03-01-02-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - EXISTENCE -Motivation par référence - Caractère suffisant - Existence - (1) Arrêté du maire ordonnant l'internement provisoire des personnes atteintes d'aliénation mentale (article L.344 du code de la santé publique) - Motivation par référence à un certificat médical. (2),RJ1 Arrêté préfectoral ordonnant le placement d'office d'un aliéné (article L.343 du code de la santé publique) - Motivation par référence à un certificat médical (1).

CETAT49-05-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES - PLACEMENT D'OFFICE (1) Arrêté du maire ordonnant l'internement provisoire des personnes atteintes d'aliénation mentale (article L.344 du code de la santé publique) - (11) Motivation obligatoire. (12) Motivation par référence à un certificat médical - Motivation suffisante. (2) Arrêté préfectoral ordonnant le placement d'office d'un aliéné (article L.343 du code de la santé publique) - Motivation par référence à un certificat médical - Motivation suffisante (1).

Cassation civil - (Sur le premier moyen (2e branche)
TESTAMENT - Capacité du testateur - Insanité d'esprit - Preuve - Charge.

Cassation civil - (Sur le 1er moyen) PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Péremption d'instance - Conditions - Péremption non opposable - Constatations souveraines des juges du fond.

CETAT49-05-01-01,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES - PLACEMENT D'OFFICE -Préfet ayant statué avec retard sur le placement d'office, en méconnaissance des prescriptions de l'article L.344 du code de la santé publique - Faute lourde (1).

CETAT60-02-03-05,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - POLICE DES ALIENES -Placement d'office - Préfet ayant statué avec retard sur le placement d'office, en méconnaissance des prescriptions de l'article L.344 du code de la santé publique - Faute lourde (1).

Cassation civil - * SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Aide spéciale compensatrice (loi du 13 juillet 1972) - Conditions - Affichage de la mise en vente du fonds - Délai - Suspension - Impossibilité d'agir - Aliénation mentale

Cassation civil - * SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Aide spéciale compensatrice (loi du 13 juillet 1972) - Conditions - Cessation d'activité - Moment

Cassation criminelle - DENONCIATION CALOMNIEUSE - Plainte au parquet - Classement sans suite - Eléments constitutifs.

Cassation civil - TESTAMENT - Nullité - Conditions.

Cassation criminelle - 1) DEMENCE - Etat de démence postérieur aux faits poursuivis - Article 64 du Code pénal - Domaine d'application.