Abus de faiblesse et Emprise mentale

[...] démarches y afférentes avaient été effectuées par sa fille, qui, grâce à la procuration dont elle bénéficiait, avait récupéré les fonds, Mme [S] a déposé plainte, le 29 août 2012, pour escroquerie et abus de faiblesse [...]

[...] Donatien LE VAILLANT, inspecteur de l'administration de 1re classe, est nommé chef de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, à compter du 1er février 2023. [...]

[...] , si les juges du fond apprécient souverainement le montant de l'indemnité propre à réparer le préjudice causé par l'infraction dont le prévenu a été déclaré coupable, cette appréciation cesse d'être souveraine [...] , si les juges du fond apprécient souverainement le montant de l'indemnité propre à réparer le préjudice causé par l'infraction dont le prévenu a été déclaré coupable, cette appréciation cesse d'être souveraine [...]

[...] dissimulée dont le point de départ devait être fixé au jour où ce délit était apparu dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique, la chambre de l'instruction a violé les articles 223-15-2 [...] du délai de prescription à la date de l'ouverture de la succession et non à la date du dernier prélèvement sur le patrimoine de la victime décédée, la chambre de l'instruction a violé les articles 223-15-2 [...]

[...] escroqueries au préjudice de Mme [O] et de la [1], alors : « 2°/ que si la contrainte de l'article 312-1 du code pénal peut être simplement morale, il demeure qu'elle implique la constatation d'un état de sujétion [...] En se déterminant ainsi, par des motifs qui caractérisent suffisamment un état de sujétion à l'égard du directeur adjoint de l'agence bancaire, ainsi que la situation de vulnérabilité et de dépendance [...]

Cassation civil - OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Discipline - Procédure - Suspension provisoire - Nature - Portée

Cassation civil - OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Discipline - Suspension provisoire - Durée - Limite - Durée des actions pénales ou disciplinaires engagées - Moment - Applications diverses

[...] CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 FÉVRIER 2023 Mme [Y] [D] et Mme [I] [E] ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2021, qui, pour abus de faiblesse [...] Pour condamner Mmes [D] et [E] chacune à la peine de douze mois d'emprisonnement, l'arrêt attaqué retient qu'elles ont été reconnues coupables du délit d'abus de faiblesse sur une période de quatre ans [...]

Cassation criminelle - INSTRUCTION - Contrôle judiciaire - Interdiction - Interdiction de se livrer à tout ou partie de son activité professionnelle - Cas - Activité artistique - Ingérence dans la liberté d'expression prévue par la loi et proportionnée

Cassation criminelle - APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du prévenu - Interdiction d'aggraver son sort - Condamnation à une peine d'emprisonnement avec sursis à la place de jours-amende

[...] Mme [H] [E] [K], épouse [A], a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 10 février 2022, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'abus de faiblesse [...] Mme [H] [E] [K] a été poursuivie sur plainte de Mme [U] [J] du chef d'abus de faiblesse commis sur ses parents. 3. [...]

CETAT01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTES À CARACTÈRE DE DÉCISION. - ACTES NE PRÉSENTANT PAS CE CARACTÈRE. - MISES EN GARDE ET PRISES DE POSITION ADOPTÉES PAR LA MIVILUDES DANS SON RAPPORT ANNUEL OU SUR TOUT AUTRE SUPPORT PUBLIC – RECOURS EN EXCÈS DE POUVOIR – RECEVABILITÉ – 1) CRITÈRE – DÉCISION DE NATURE À PRODUIRE DES EFFETS NOTABLES À L’ÉGARD DU REQUÉRANT OU SUSCEPTIBLE D’INFLUER DE MANIÈRE SIGNIFICATIVE SUR LES COMPORTEMENTS DES PERSONNES AUXQUELLES ELLE S’ADRESSE [RJ1] – 2) ILLUSTRATIONS – EXTRAITS DES RAPPORTS D’ACTIVITÉS – A) POUR 2003 – B) POUR 2016-2017 – C) POUR 2018-2020.

CETAT17-05-01-01 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - COMPÉTENCE MATÉRIELLE. - INCLUSION – RAPPORTS ANNUELS D’ACTIVITÉ DE LA MIVILUDES.

CETAT17-05-02 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. - EXCLUSION – RAPPORTS ANNUELS D’ACTIVITÉ DE LA MIVILUDES.

CETAT54-01-01-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES CONSTITUANT DES DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. - MISES EN GARDE ET PRISES DE POSITION ADOPTÉES PAR LA MIVILUDES DANS SON RAPPORT ANNUEL OU SUR TOUT AUTRE SUPPORT PUBLIC – 1) CRITÈRE – ACTES DE NATURE À PRODUIRE DES EFFETS NOTABLES À L’ÉGARD DU REQUÉRANT OU SUSCEPTIBLE D’INFLUER DE MANIÈRE SIGNIFICATIVE SUR LES COMPORTEMENTS DES PERSONNES AUXQUELLES ELLES S’ADRESSENT [RJ1] – 2) ILLUSTRATIONS – EXTRAITS DES RAPPORTS D’ACTIVITÉS – A) POUR 2003 – B) POUR 2016-2017 – C) POUR 2018-2020.

[...] médico-sociales du service de prévention santé s'étaient livrées de manière prosélyte, au sein même de ce service, à des pratiques présentées comme relevant de la " psycho-énergétique " et de la " biologie totale [...]