Non-reconnaissance et refus de diagnostic, exploitation du handicap comme vecteur d'emprise, apparition ou aggravation d'un trouble psychique imputable à l'emprise avec conséquences sur la RQTH. Article 223-15-2, loi 2005-102.
8 articles disponibles
handicap vulnérabilité secte
article 223-15-2 handicap
discernement altéré emprise
RQTH trouble psychique emprise
scolarisation spécialisée refus sectaire
loi 2005-102 groupe sectaire
exploitation handicap recrutement sectaire
Cette affaire concerne un pourvoi en cassation contre une condamnation pour abus de faiblesse. Une femme (Mme X.) a été condamnée pour avoir obtenu de l'argent d'une personne en situation de handicap (physiologique et psychologique manifeste). La Cour de cassation examine si les éléments constitutifs du délit d'abus de faiblesse ont été correctement établis par les juges du fond.
Cette affaire concerne la condamnation pour abus de faiblesse de M. et Mme X... qui ont exploité la vulnérabilité physique et psychique d'une personne âgée (Mme B...) entre 2003 et 2005 pour la conduire à accomplir des actes préjudiciables : émission de chèques, donation d'appartement et mouvements d'argent injustifiés. Les accusés ont exploité son état d'ignorance et de dépendance pour la dépouiller progressivement de son patrimoine.
Cette affaire concerne une femme condamnée pour abus de faiblesse envers sa fille adoptive. La victime, handicapée et isolée socialement par ses parents adoptifs, était en situation de dépendance psychologique renforcée par un manque d'autonomisation et l'absence de contacts extérieurs à la famille.
Cette affaire porte sur la condamnation pour abus de faiblesse d'une femme qui a exploité la vulnérabilité psychique et la dépendance affective d'une victime majeure souffrant d'un handicap physique. La Cour de cassation examine le bien-fondé de cette condamnation basée sur un rapport d'expert psychiatre établissant que le handicap de la victime avait affaibli sa capacité de résistance aux sollicitations abusives.
Cette affaire concerne un auxiliaire de vie accusé d'avoir abusé de la vulnérabilité d'une personne âgée de 91 ans, en mauvaise santé et dépendante. L'auxiliaire aurait entretenu chez la victime l'idée fausse que sa famille l'avait abandonné, ce qui a poussé la victime à modifier son testament en sa faveur. La Cour de cassation examine si les conditions de l'abus de faiblesse sont réunies.
Cette affaire porte sur l'annulation de trois testaments rédigés par Pierre X... au profit de Mme Z..., qui avait été condamnée pénalement pour abus de faiblesse envers le testateur entre 2001 et 2004. La fille du testateur argue que les testaments ont été obtenus par des pressions et des manœuvres frauduleuses exploitant la vulnérabilité de son père. La Cour de cassation rejette le pourvoi, estimant que la cour d'appel n'a pas établi de preuve suffisante d'altération de la volonté au moment de la rédaction des testaments.
Cette décision de la Cour de cassation porte sur la recevabilité de l'action civile intentée par une fille pour obtenir réparation du préjudice causé à sa mère décédée par des abus de faiblesse. L'arrêt traite de la question juridique de savoir si les ayants droit d'une victime peuvent agir en justice pour réparer le préjudice personnel subi par cette dernière du chef d'abus de faiblesse.
Cette affaire concerne un homme poursuivi pour abus de faiblesse envers une femme âgée de 72 ans atteinte de la maladie d'Alzheimer. Le prévenu aurait profité de sa vulnérabilité liée à l'âge et à la maladie pour la contraindre à remettre un chèque de 275 euros. La Cour d'appel de Douai statue en appel du jugement du tribunal correctionnel de Béthune rendu en juin 2006.