Santé et PNCAVT

[...]étudiants, personnes habilitées à user du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur. Objet : suppression de[...]

CETAT55-02 Professions, charges et offices. Accès aux professions.

[...] porté un diagnostic médical ; que sur ce point, il n'est donc nullement démontré que Monsieur Miguel X...ne puisse se servir de l'appareil sans enfreindre la loi et se livrer ainsi à un exercice illégal de la médecine [...]

[...] Y..., qui exerçait sa profession d'ostéopathe dans l'immeuble loué, devant les clients de ce dernier, qu'il avait l'injurié publiquement et qu'il avait empêché le plombier qu'il avait envoyé vérifier l'existence [...] Y... qui exerce sa profession d'ostéopathe dans le même immeuble, soit sa fille qui exerce elle-même sa profession de podologue également dans cet immeuble, devant leurs clients respectifs ; Il ne s'agit [...]

[...] R.G : 10/01354 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Référé du 08 février 2010 RG : 09/3182 ch no SARL ANDREWS TAYLOR STILL ACADEMY C/ SARL INSTITUT SUPERIEUR D'OSTEOPATHIE COUR D'APPEL DE LYON [...] D'OSTEOPATHIE LYON à payer à la SARL ANDREWS TAYLOR STILL ACADEMY une somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SAS INSTITUT SUPERIEUR D'OSTEOPATHIE LYON aux [...]

[...] ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir ; la décision en date du 27 octobre 2008 par laquelle le préfet de la région Aquitaine a refusé de l'autoriser à utiliser le titre de professionnel d'ostéopathe [...] ) ; que l'article 2 du décret n°2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation énonce que : Le diplôme d'ostéopathe est délivré aux personnes [...]

[...] décision préfectorale ; 3°) d'enjoindre au préfet de la région Aquitaine de réexaminer dans un délai de trente jours sa demande en vue de lui accorder l'autorisation qu'il sollicite d'user du titre d'ostéopathe [...] ) ; qu'aux termes de l'article 4 du décret n°2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie : L'usage professionnel du titre d'ostéopathe est réservé : (...) [...]

[...] Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES MÉDECINS OSTÉOPATHES, dont le siège est 148, boulevard Malesherbes à Paris [...] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES MÉDECINS OSTÉOPATHES. [...]

[...] droits des malades et à la qualité du système de santé ; Vu les décrets du 25 mars 2007 n°s 2007-435 et 2007-437 relatifs aux actes et conditions d'exercice de l'ostéopathie, et à la formation des ostéopathes [...] , cette méconnaissance l'ayant, selon lui, privé du droit à bénéficier, au même titre que les ostéopathes titulaires d'un diplôme de docteur en médecine ou de masseur kinésithérapeute, de l'exonération [...]

[...] droits des malades et à la qualité du système de santé ; Vu les décrets du 25 mars 2007 n°s 2007-435 et 2007-437 relatifs aux actes et conditions d'exercice de l'ostéopathie, et à la formation des ostéopathes [...] , cette méconnaissance l'ayant, selon lui, privé du droit à bénéficier, au même titre que les ostéopathes titulaires d'un diplôme de docteur en médecine ou de masseur kinésithérapeute, de l'exonération [...]

[...] droits des malades et à la qualité du système de santé ; Vu les décrets du 25 mars 2007 n°s 2007-435 et 2007-437 relatifs aux actes et conditions d'exercice de l'ostéopathie, et à la formation des ostéopathes [...] , cette méconnaissance l'ayant, selon lui, privé du droit à bénéficier, au même titre que les ostéopathes titulaires d'un diplôme de docteur en médecine ou de masseur kinésithérapeute, de l'exonération [...]

[...] d'une activité d'ostéopathe au cours de la période considérée, M. [...] A dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt une autorisation d'utiliser la qualification d'ostéopathe. '' '' '' '' N° 10VE01357 2 [...]