Jurisprudence liée à l'exercice illégal de la médecine et aux dérives thérapeutiques.
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[...] X, qui exerce depuis 1994 la profession d'ostéopathe, n'est titulaire ni du diplôme de docteur en médecine, ni de celui de masseur-kinésithérapeute ; qu'après avoir spontanément soumis les prestations [...] en exercice de bénéficier du titre d'ostéopathe, les actes que les titulaires de ce titre sont autorisés à effectuer et les conditions dans lesquelles ils les accomplissent ; que ces décrets n'ont été [...]
[...] droits des malades et à la qualité du système de santé ; Vu les décrets du 25 mars 2007 n°s 2007-435 relatif aux actes et conditions d'exercice de l'ostéopathie et 2007-437 relatif à la formation des ostéopathes [...] en exercice de bénéficier du titre d'ostéopathe, les actes que les titulaires de ce titre sont autorisés à effectuer et les conditions dans lesquelles ils les accomplissent ; que ces décrets n'ont été [...]
[...] droits des malades et à la qualité du système de santé ; Vu les décrets du 25 mars 2007 n°s 2007-435 relatif aux actes et conditions d'exercice de l'ostéopathie et 2007-437 relatif à la formation des ostéopathes [...]
[...] Hervouet, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X, qui exerce la profession d'ostéopathe et n'est titulaire ni du diplôme de docteur en médecine, ni de celui de masseur-kinésithérapeute, a [...] , cette méconnaissance l'ayant, selon elle, privée du droit à bénéficier, au même titre que les ostéopathes titulaires d'un diplôme de docteur en médecine ou de masseur kinésithérapeute, de l'exonération [...]
[...] X, qui exerce la profession d'ostéopathe et n'est titulaire ni du diplôme de docteur en médecine, ni de celui de masseur-kinésithérapeute, a présenté devant le tribunal administratif des conclusions tendant [...] , cette méconnaissance l'ayant, selon lui, privé du droit à bénéficier, au même titre que les ostéopathes titulaires d'un diplôme de docteur en médecine ou de masseur kinésithérapeute, de l'exonération [...]
[...] X, qui exerce la profession d'ostéopathe et n'est titulaire ni du diplôme de docteur en médecine, ni de celui de masseur-kinésithérapeute, a présenté devant le tribunal administratif des conclusions tendant [...] , cette méconnaissance l'ayant, selon lui, privé du droit à bénéficier, au même titre que les ostéopathes titulaires d'un diplôme de docteur en médecine ou de masseur kinésithérapeute, de l'exonération [...]
[...] X, qui exerce la profession d'ostéopathe et n'est titulaire ni du diplôme de docteur en médecine, ni de celui de masseur-kinésithérapeute, a présenté devant le tribunal administratif des conclusions tendant [...] , cette méconnaissance l'ayant, selon lui, privé du droit à bénéficier, au même titre que les ostéopathes titulaires d'un diplôme de docteur en médecine ou de masseur kinésithérapeute, de l'exonération [...]
[...] droits des malades et à la qualité du système de santé ; Vu les décrets du 25 mars 2007 n°s 2007-435 relatif aux actes et conditions d'exercice de l'ostéopathie et 2007-437 relatif à la formation des ostéopathes [...] X, qui exerce la profession d'ostéopathe et n'est titulaire ni du diplôme de docteur en médecine, ni de celui de masseur-kinésithérapeute, a présenté devant le tribunal administratif des conclusions tendant [...]
[...] Vu la requête, enregistrée le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES OSTEOPATHES DE FRANCE, domicilié 14, avenue Alfred de Vigny, Les Floralies [...] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES OSTEOPATHES DE FRANCE et à l'ASSOCIATION FRANCAISE D'OSTEOPATHIE. [...]
Cour d’appel - CONTROLE JUDICIAIRE - Demande de mainlevée ou de modification - Formes - Personne mise en examen détenue dans une autre procédure - Modalités - // JDF
[...] aucune crédibilité aux yeux des banques locales, faute de capitaux propres suffisants ;-reposant sur un seul homme ;-dont les compétences en la matière n'étaient pas démontrées, s'agissant d'un ancien ostéopathe [...]
[...] contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 2007, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de la société ÉTABLISSEMENT CORA du chef d'exercice illégal de la pharmacie [...] et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé la société Laboratoire Juva Santé du chef de complicité d'exercice illégal de la pharmacie [...]